Comment déclarer en DSN une entreprise en redressement judiciaire ?
Cet article a été publié il y a 2 ans, il est donc possible qu'il ne soit plus à jour.
Les périodes « antérieures » et « postérieures »
Pour les procédures de sauvegarde ou de redressement judiciaire, résultant d'un jugement du Tribunal de Commerce ou du Tribunal de Grande Instance intervenant en général en cours de mois, se pose en DSN la question des modalités déclaratives :
- De la période du mois antérieure au jugement (du 1er jour du mois au jour précédant celui du jugement) ;
- Et de la période du mois postérieure à ce jugement (du jour du jugement au dernier jour du mois).
Distinguer les rémunérations et cotisations
Dans le cas où l'établissement entrant en redressement judiciaire ou en procédure de sauvegarde compte des salariés dans ses effectifs, il est nécessaire de :
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