Comment sera déclarée la CFP en DSN ?

​Recouvrement dès les périodes d’emploi de janvier 2022

• A compter de la période d’emploi de janvier 2022 (déclarée en DSN les 5 ou 15 février 2022) ;
• Les entreprises devront renseigner pour chacun de leurs établissements l’identifiant de convention collective (IDCC) dans la rubrique « Code convention collective principale - S21.G00.11.022 » en bloc « Etablissement – S21.G00.11 ».

​Rattachement à une convention collective

Le rattachement d’une entreprise et de ses établissements à une convention collective s’opère en fonction de l’activité principale de l’entreprise.

En cas d’activités multiples, pour déterminer la convention collective applicable à une entreprise, il convient de déterminer quelle est l’activité principale en fonction notamment de l’affectation réelle des salariés :

• En cas de pluralité d’activités industrielles, l’activité principale est celle qui compte le plus de salariés ;
• En cas d’activités commerciales, l’activité principale sera celle à laquelle correspond le chiffre d’affaires le plus élevé ;
• En cas d’activités mixtes, industrielles ou commerciales, l’activité est principalement industrielle si le chiffre d’affaires relatif à la partie industrielle est supérieur ou égal à 25% du chiffre d’affaires total.

Répartition du temps de travail 

La répartition du temps de travail selon les activités peut également déterminer l’activité principale.

​ Conventions collectives selon plusieurs établissements

Si l’entreprise a plusieurs activités séparées et non complémentaires, exercées dans des établissements distincts et autonomes, des conventions collectives différentes peuvent s’appliquer aux différents établissements. 

Il existe toutefois des valeurs ne permettant pas d’identifier une convention collective :

• 5501 (Convention d'entreprise indépendante ou texte assimilé non précisé),
• 5100 (Statut divers ou inconnu),
• 9998 (Convention non encore en vigueur),
• 9999 (En l’absence de convention collective).

​Etablissements ne relevant pas d’une CCN

• Pour les établissements ne relevant pas d’une CCN (Convention Collective Nationale) ou d’un accord national de branche sur la formation ;
• Le rattachement à un Opérateur de compétences (OPCO) doit s’effectuer en fonction de l’activité principale et le champ d’intervention de l’entreprise. 

Ces déclarants doivent s’appuyer sur une notion de cohérence et de pertinence économique à l’aide de la table de correspondance IDCC OPCO (prochainement disponible sur http://www.francecompetences.fr).

Absence IDCC 

• Pour les établissements ne relevant d’aucun IDCC ;
• L’employeur doit renseigner son OPCO de rattachement en rubrique « Opérateur de compétences (OPCO) - S21.G00.11.023 ».

​Transfert recouvrement

• Le transfert des contributions de formation professionnelle et d’apprentissage auprès du réseau des Urssaf et des caisses de MSA sera mis en œuvre à compter du 1^er janvier 2022 en application de la loi n°2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel, de l’article 18 de la loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020 et de l’article 190 de la loi de finances n°2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020.
• A partir de la période d’emploi de janvier 2022, la TVA n’est plus due sur la Contribution à la Formation Professionnelle (CFP). 

​Taux de contribution à la CFP

Les taux de contribution applicables à la CFP sont les suivants :

1. 0,55 % de la masse salariale brute pour les employeurs de moins de 11 salariés, y compris les entreprises de travail temporaires de moins de 11 salariés (article L. 6331-1 du code du travail) ;
2. 1 % de la masse salariale brute pour les employeurs de 11 salariés et plus (article L. 6331-3 du code du travail) ;
3. 1,30 % de la masse salariale brute pour les entreprises de travail temporaire de 11 salariés et plus (article L. 6331-5 du code du travail) ;
4. 2 % de la masse salariale brute pour les entreprises employant des personnels intermittents du spectacle (article L. 6331-55 du code du travail).

​Points d'attention

• A compter de 2022, les URSSAF collecteront la totalité de la CFP des entreprises de 11 salariés et plus du BTP, au taux de 1%, sans que lui soit soustrait le montant de la cotisation au Comité de Concertation et de Coordination de l’Apprentissage du BTP (CCCA BTP). Les ressources de Pro BTP, correspondant au montant de la cotisation spécifique, seront préservées. 
• En effet, précédemment, les entreprises de 11 salariés et plus cotisaient directement auprès de Pro-BTP et déduisaient le montant de cette cotisation de leur CFP légale due. 

A compter de janvier 2022, France Compétences transmettra à Pro-BTP (Conformément à l’article L. 6331-41 du code du travail), la part de CFP correspondant à la cotisation spécifique, en application des règles fixées par les branches.

• Les employeurs du BTP de moins de 11 salariés doivent continuer à verser la cotisation CCCA-BTP auprès de l’organisme Pro-BTP dans les mêmes modalités qu’actuellement.
• En revanche, les Urssaf collecteront à compter de 2022 la totalité de la CFP des entreprises du BTP de moins de 11 salariés (au taux de 0,55%).

Entreprises BTP adhérentes caisse des congés payés 

• Pour les entreprises de BTP dont les congés payés sont indemnisés par des caisses de congés payés, les salaires à déclarer sont ceux effectivement payés par l’entreprise, majorés d’un taux forfaitaire de 11,5% au titre des indemnités de congés ;
• Néanmoins, l’entreprise conserve la possibilité de majorer au réel les congés payés des salariés concernés. Pour les employeurs de personnels intermittents du spectacle, la contribution est due à compter du premier salarié intermittent.

​Calcul de l’assiette

Conformément aux articles L. 6331-1 et L. 6331-3 du code du travail :

L’assiette de la Contribution à la Formation Professionnelle ;

Est établie sur le revenu d'activité retenu pour le calcul des cotisations sociales mentionnées à l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale et à l'article L. 741-10 du code rural et de la pêche maritime. 

Rémunérations apprentis

• Les rémunérations versées aux apprentis sont exclues de l’assiette de cette contribution ;
• Pour les entreprises de moins de 11 salariés.

Evolution selon LF pour 2020 

Conformément à l’article 190 de la loi n°2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 :

• Les rémunérations exonérées de la taxe sur les salaires en application de l’article 231 bis L du code général des impôts ;
• Ne seront plus exonérées de la CFP à compter du 1^er janvier 2022. 

Il s’agit de salaires versés par les organismes et œuvres mentionnés aux a et b du 1° du 7 de l'article 261 ainsi que par les organismes permanents à caractère social des collectivités locales et des entreprises, aux personnes recrutées à l'occasion et pour la durée des manifestations de bienfaisance ou de soutien exonérées de taxe sur la valeur ajoutée en vertu du c du 1° du 7 de l'article 261.

​Traitement dans la norme DSN

​Une déclaration mensuelle

• A compter de la période d’emploi de janvier 2022 (déclarée en DSN les 5 ou 15 février 2022) ;
• La CFP est déclarée mensuellement par chaque établissement de l’entreprise.

Au niveau individuel

La rubrique « Code de cotisation - S21.G00.81.001 » doit être valorisée avec le code « 128 - Contribution à la formation professionnelle (CFP) » pour l’ensemble des contributions concernant la Formation Professionnelle ci-dessous :

1. Employeurs de moins de 11 salariés, y compris les entreprises de travail temporaires de moins de 11 salariés, (article L. 6331-1 du code du travail).
2. Employeurs de 11 salariés et plus (article L. 6331-3 du code du travail).
3. Entreprises de travail temporaire de 11 salariés et plus (article L. 6331-5 du code du travail).
4. Employeurs de personnels intermittents du spectacle (article L. 6331-55 du code du travail). 

Bloc cotisation individuelle 

• Le bloc « Cotisation individuelle- S21.G00.81 » portant la valeur « 128 - Contributionà la formation professionnelle (CFP) » doit être déclaré sous un bloc « Base assujettie - S21.G00.78 » de valeur « 03 - Assiette brute déplafonnée ».

​Exemple concret

Présentation du contexte 

• Un individu travaillant dans une entreprise de plus de 11 salariés est rémunéré 3.000 € brut au mois de janvier 2022.

Modalités déclaratives 

​Points d'attention

Caisses de MSA

• Concernant les DSN adressées aux caisses MSA, à compter de la paie de janvier 2022 ;
• L’employeur ne devra plus déclarer de cotisations « 053 - Cotisation Formation professionnelle additionnelle FAFSEA », « 056 - Cotisation Formation professionnelle FAFSEA » au niveau de la rubrique « Code de cotisation – S21.G00.81.001 » hormis pour les cas de régularisations concernant les périodes antérieures à 2022. 

URSSAF 

• Concernant les DSN adressées aux Urssaf ;
• La contribution à la formation professionnelle doit également être déclarée au travers d’un CTP au bloc « Cotisation agrégée – S21.G00.23 » - voir le Guide Urssaf Caisse nationale.
   

​Références

Publication site net-entreprises, fiche n° 2503 Date de création : 25/05/2021 07:31 PM Date de modification : 14/10/2021 01:32 PM