Le Smic horaire ne devrait pas faire l’objet d’un « coup de pouce » au 1er janvier 2022

Rappel des dispositions légales 

De nouvelles règles depuis le 1^er janvier 2010 

En application de la loi dite « loi LRT » (Loi en faveurs des Revenus du Travail) n° 2008-1258 du 3 décembre 2008, les modalités de fixation du Smic horaire ont été modifiées comme suit :

Fixation au 1^er janvier 

Le SMIC sera réajusté tous les 1^ers janviers de chaque année, à compter du 1^er janvier 2010 et non plus au 1^er juillet comme ce fut le cas auparavant.

Groupe d’experts indépendants 

Un groupe d’experts indépendants se prononcera sur l’évolution du SMIC.

L’avis des experts aura pour effet de préconiser ou non le « coup de pouce » en remettant un rapport au gouvernement.

Le groupe d'experts doit remettre son rapport au gouvernement et à la Commission nationale de la commission collective (CNNC), au plus tard 15 jours avant la date de réunion de la CNNC préalable à la revalorisation annuelle du smic.

Le décret du 19 mai 2009 (n°2009-552) précise la composition du groupe d’experts comme suit :

1. Le groupe est composé de 5 personnes nommées par arrêté du premier ministre sur proposition des ministres chargés du travail, de l’emploi et de l’économie
2. Le mandat est d’une durée de 4 ans.
3. Les membres ne sont pas révocables.
4. Dans l'exercice de leurs activités, les membres du groupe d'experts ne peuvent solliciter ni accepter d'instruction d'aucune autorité

Revalorisation automatique du Smic horaire 

• Cependant, lorsque l'indice national des prix à la consommation est en hausse d’au moins 2 % (par rapport à l'indice constaté lors de l'établissement du salaire minimum de croissance immédiatement antérieur), le SMIC horaire est alors obligatoirement relevé dans la même proportion.
• Cette hausse doit s’effectuer à compter du 1^er jour du mois qui suit la publication de l'indice entraînant ce relèvement.

C’est l’application de ces dispositions qui viennent de se traduire tout récemment à une revalorisation exceptionnelle du Smic horaire au 1^er octobre 2021, sa valeur passant de 10,25 € à 10,48 €

Article R*3231-2

Version en vigueur depuis le 09 février 2013

Modifié par Décret n°2013-123 du 7 février 2013 - art. 1

L'indice des prix à la consommation retenu pour l'application des articles L. 3231-4 et L. 3231-12 est l'indice mensuel des prix à la consommation hors tabac des ménages du premier quintile de la distribution des niveaux de vie.

Article L3231-4

Version en vigueur depuis le 01 mai 2008

La garantie du pouvoir d'achat des salariés prévue au 1° de l'article L. 3231-2 est assurée par l'indexation du salaire minimum de croissance sur l'évolution de l'indice national des prix à la consommation institué comme référence par voie réglementaire.

Article L3231-5

Lorsque l'indice national des prix à la consommation atteint un niveau correspondant à une hausse d'au moins 2 % par rapport à l'indice constaté lors de l'établissement du salaire minimum de croissance immédiatement antérieur, le salaire minimum de croissance est relevé dans la même proportion à compter du premier jour du mois qui suit la publication de l'indice entraînant ce relèvement.

Article L3231-6

Modifié par LOI n°2008-1258 du 3 décembre 2008 - art. 24 (V)

La participation des salariés au développement économique de la nation prévue au 2° de l'article L. 3231-2 est assurée, indépendamment de l'application de l'article L. 3231-4, par la fixation du salaire minimum de croissance, chaque année avec effet au 1er janvier.

Loi n° 2008-1258 du 3 décembre 2008 article 24 III : L'article L. 3231-6 du code du travail, dans sa rédaction issue de la présente loi, est applicable à compter du 1er janvier 2010. La date d'effet de la fixation du salaire minimum de croissance pour l'année 2009 est maintenue au 1er juillet.

Avis du comité d’experts 

Ainsi que vous vous l’indiquons en préambule de la présente actualité, le comité d’experts s’est prononcé sur la revalorisation du Smic horaire au 1^er janvier prochain. 

Il indique à cette occasion qu’il n’est pas favorable à « un coup de pouce » au Smic horaire. 

Les experts constatent que l’inflation a continué à augmenter « légèrement » d’août à octobre 2021 (soit 0,4% selon les chiffres provisoires », ce qui conduirait (si la tendance se poursuivait en novembre 2021) à une revalorisation du Smic horaire de l’ordre de 0,5% à 0,6% au 1^er janvier 2022. 

Valeurs envisageables au 1^er janvier 2022 

Si nous retenons les estimations du groupe d’experts, nous pourrions avoir les valeurs suivantes à compter du 1^er janvier 2022 :

Valeur Smic horaire 

Valeur actuelle	Revalorisation de…	Valeur au 1er janvier 2022
10,48 €	0,50%	10,53 €
10,48 €	0,60%	10,54 €

Valeur Smic mensuel brut

Sur la base d’une activité à temps plein sur la base de la durée légale :

Valeur actuelle	Revalorisation de…	Valeur au 1er janvier 2022	Augmentation
1 589,47 €	0,50%	1 597,41 €	7,95 €
1 589,47 €	0,60%	1 599,00 €	9,54 €

Communiqué de presse du syndicat FO

Le syndicat FO, le 30 novembre 2021, conteste le groupe d’experts et s’adresse au Premier ministre indiquant à cette occasion que :

« FO conteste le rapport du dit groupe d’experts sur le Smic qui, sans surprise, recommande de s’abstenir de tout coup de pouce et continue de présenter l’augmentation du Smic comme un coût et un frein à l’emploi, comme il l’a toujours fait depuis treize années d’existence !

Contestant aussi que la consultation de la Commission nationale de la négociation collective (CNNCEFP) – qui doit être réunie le 15 décembre prochain – soit devenue très formelle, FO, en s’adressant conjointement au Premier ministre et à la ministre du Travail, estime indispensable que soit rétabli un véritable et sincère débat contradictoire sur la réévaluation du Smic.

Alors qu’une décision devra être prise pour la réévaluation du Smic au 1^er janvier, FO appelle à ce que, cette fois et contrairement à sa décision du 1^er octobre dernier, prise sans consultation préalable de la CNNCEFP, le gouvernement ne s’en tienne pas à la recommandation du Groupe d’experts, qui conduirait à limiter l’augmentation légale à 0,5 à 0,6 %.

Alors que l’augmentation de l’inflation, au cours des douze derniers mois, a conduit à la revalorisation anticipée au 1^er octobre (mais limitée au rattrapage de cette inflation à 2,2 % alors), et que la hausse des prix se poursuit, FO estime plus que légitime et nécessaire d’opter pour une augmentation sensible du Smic afin de préserver le pouvoir d’achat des salariés directement concernés et de dynamiser la négociation des grilles de salaires dans les conventions collectives.

Plus largement nous appelons à évaluer les aides publiques sous toutes formes aux entreprises (exonérations de cotisations, défiscalisations, crédits d’impôts, etc.) sur les négociations de salaires et, à tout le moins, à les conditionner à la préservation des emplois et à l’ouverture de négociations salariales, à la réglementation des processus d’externalisation et de sous-traitance en cascade, facteurs de moins disant salarial. »

Une augmentation de plus de 0,6% selon la Ministre du travail

Invitée aux micros de BFM-TV, le 30 novembre 2021, la Ministre du travail Élisabeth Borne a indiqué que :

• Le groupe d’experts avait anticipé une augmentation du Smic entre 0,5% et 0,6%, le 29 novembre 2021 ;
• Mais depuis, les premières estimations de l’INSEE sur l’inflation de novembre 2021 permettent d’envisager une inflation de l’ordre de 2,8% sur 1 an ;
• La hausse du Smic devrait en conséquence être supérieure à 0,6%. 

Pour information, les chiffres définitifs de l’inflation devraient être dévoilés le 15 décembre 2021, date à laquelle des consultations s’engageront avec les partenaires sociaux, sur l’augmentation programmée du Smic horaire au 1^er janvier 2022.