Conjoint du chef d’entreprise : quel statut choisir ?

Vous êtes marié, pacsé ou en union libre avec un chef d'entreprise et participez de manière régulière à son activité, qu'elle soit artisanale, industrielle ou commerciale ? Opter pour le statut de conjoint de chef d'entreprise peut être obligatoire et détermine vos droits.

​Pourquoi déclarer un statut en tant que conjoint de chef d'entreprise ?

Il est obligatoire de choisir un statut dès lors que votre conjoint, marié ou pacsé, est chef d'entreprise et que vous participez de manière régulière à l’activité de son entreprise.

Toute participation directe, effective, à titre professionnel et habituel dans l’entreprise est considérée comme activité régulière (suivi des devis, déclarations de TVA…). Cette appréciation n’est cependant pas liée à un nombre d’heures quotidiennes ou mensuelles travaillées dans l’entreprise.