La facturation électronique va devenir obligatoire entre entreprises
Cet article a été publié il y a 3 ans, il est donc possible qu'il ne soit plus à jour.
Les obligations de facturation électronique (e-invoicing) seront imposées :
- en réception, à l'ensemble des assujettis à compter du 1er juillet 2024 ;
- en transmission :
- emà compter du 1erjuillet 2024em : pour les grandes entreprises
- emà compter du 1erjanvier 2025em : pour les entreprises de taille intermédiaire
- emà compter du 1er janvier 2026em: pour les PME et les microentreprises.
Le déploiement des obligations d’e-reporting suivra le même calendrier.
Obligation de facturation électronique
Sont concernées les transactions réalisées, en France, entre assujettis à la TVA (B2B).
La transmission de factures électroniques s’effectuera via une plateforme privée certifiée ou publique (Chorus Pro) gérée par l’Agence pour l’Informatique Financière de l’Etat (AIFE) qui assurera le rôle de centralisateur des données de facturation transmises à la direction générale des finances publiques (DGFIP).
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