Un délégué syndical peut être sanctionné pour des faits de violence commis dans l’exercice de son mandat
Cet article a été publié il y a 2 ans, il est donc possible qu'il ne soit plus à jour.
Les faits
Un salarié ayant exercé plusieurs mandats de représentant du personnel de 1991 à 1997, puis de 2008 à 2011, puis licencié pour faute en juin 2016, demandait l’annulation de son licenciement ainsi que des dommages et intérêts à son employeur pour l’avoir laissé, sans réagir, être l’objet de harcèlement moral et de discrimination syndicale.
Le salarié qui exerçait un mandat syndical avait été victime d'insultes et de violences de la part d’un autre délégué syndical, en juillet 2009, dans le couloir des locaux mis à disposition des syndicats par la société. L’agresseur entendait s'opposer à l'accès du salarié à ces locaux syndicaux, alors que celui-ci était légitime à y entrer, en lui serrant le cou avec son avant-bras.
Créer un compte pour consulter cette actualité
Il vous reste 78% à lire.
Un compte LégiSocial / LégiFiscal est nécessaire pour lire la suite et bénéficier de nos fonctionnalités IA ✨ comme les points essentiels ou le résumé de l'article.