Proposition de loi pour un forfait annuel télétravail et des titres-télétravail
Cet article a été publié il y a 2 ans, il est donc possible qu'il ne soit plus à jour.
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- Le télétravail ne peut pas être mis en place unilatéralement sauf circonstances exceptionnelles
- Le télétravail à l'étranger sans autorisation de l'employeur constitue une faute grave
- Virus Mpox : le Ministère du Travail préconise le télétravail en cas de contamination
Forfait annuel télétravail
La proposition de loi prévoit que l’employeur pourrait prendre en charge tout ou partie des frais générés par le télétravail de ses salariés sous la forme d’une allocation forfaitaire qui serait dénommée forfait télétravail, dont les modalités seraient fixées par décret.
Seraient concernés les frais liés au télétravail à domicile et le télétravail exercé à l’extérieur, par exemple dans un télécentre comme un espace de coworking.
Le forfait télétravail serait prévu soit par accord collectif, soit par décision de l’employeur. Sa mise en place ne serait pas légalement obligatoire.
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