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Précisions sur la procédure de traitement de sortie de crise

Actualité
Direction Crise

Deux décrets relatifs à la procédure de traitement de sortie de crise fixent les seuils maximums pour en bénéficier et adaptent la procédure aux dispositions réglementaires existantes.

Précisions sur la procédure de traitement de sortie de crise
Publié le

La procédure de traitement de sortie de crise

La loi du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire a créé une procédure de traitement de sortie de crise, qui est une procédure judiciaire simplifiée destinée à traiter les difficultés causées ou aggravées par l’épidémie de Covid-19.

Peuvent en bénéficier les entreprises qui fonctionnaient correctement avant la crise et qui ne sont pas affectées par des difficultés structurelles.

Applicable jusqu’au 2 juin 2023, cette procédure d’une durée de trois mois emprunte partiellement au régime de la sauvegarde et du redressement judiciaire mais elle est plus facile à mettre en œuvre. Elle fait intervenir un mandataire de justice qui cumule les fonctions habituellement dévolues à l’administrateur et au mandataire judiciaire dans une sauvegarde ou un redressement judiciaire.

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