Cet article a été publié il y a 2 ans, il est donc possible qu'il ne soit plus à jour.
- Montant net social : l’URSSAF nous informe sur le pré-remplissage à venir
- Quand un salarié fait valoir ses droits à retraite durant une procédure disciplinaire
- Comment dénoncer un usage pour faire face à des difficultés économiques ?
- Précisions sur la procédure de régularisation des travailleurs étrangers embauchés dans des métiers en tension
La procédure de traitement de sortie de crise
La loi du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire a créé une procédure de traitement de sortie de crise, qui est une procédure judiciaire simplifiée destinée à traiter les difficultés causées ou aggravées par l’épidémie de Covid-19.
Peuvent en bénéficier les entreprises qui fonctionnaient correctement avant la crise et qui ne sont pas affectées par des difficultés structurelles.
Applicable jusqu’au 2 juin 2023, cette procédure d’une durée de trois mois emprunte partiellement au régime de la sauvegarde et du redressement judiciaire mais elle est plus facile à mettre en œuvre. Elle fait intervenir un mandataire de justice qui cumule les fonctions habituellement dévolues à l’administrateur et au mandataire judiciaire dans une sauvegarde ou un redressement judiciaire.
Créer un compte pour consulter cette actualité
Il vous reste 84% à lire.
Un compte LégiSocial / LégiFiscal est nécessaire pour lire la suite et bénéficier de nos fonctionnalités IA ✨ comme les points essentiels ou le résumé de l'article.