Les restrictions d’accès à certaines professions en raison de l’état de santé sont encadrées

Missions du comité

Un comité d'évaluation des textes encadrant l'accès au marché du travail des personnes atteintes de maladies chroniques est créé pour une durée de 3 ans.

Il vise à favoriser l'égal accès au marché du travail et aux formations professionnelles de toute personne, quel que soit son état de santé.

Il veille à ce que les personnes atteintes de maladies chroniques aient, en l'absence de motif impérieux de sécurité et de risque pour leur santé, accès à toutes les professions.

Il a notamment pour missions :

• De recenser l'ensemble des textes nationaux ou internationaux relatifs à l'accès à une formation ou à un emploi des personnes atteintes d'une maladie chronique ;
• D'évaluer la pertinence de ces textes au regard des risques et sujétions liés aux formations, fonctions ou emplois accessibles ainsi que des traitements possibles ;
• De proposer leur actualisation en tenant compte notamment des évolutions médicales, scientifiques et technologiques ;
• De formuler des propositions visant à améliorer l'accès à certaines professions des personnes souffrant de maladies chroniques.

Prise en compte de conditions de santé particulière

La loi prévoit que, lorsque, conformément à des stipulations internationales, à des normes européennes, au code du travail, et au code de la défense, l'accès d'une personne à un emploi ou à une formation requiert de satisfaire à des conditions de santé particulières, ces conditions sont proportionnées aux risques particuliers pour la santé et la sécurité de la personne ou des tiers dans l'exercice des fonctions accessibles.

L'appréciation médicale de ces conditions de santé particulières prévue par des dispositions législatives ou réglementaires est réalisée de manière individuelle et tient compte des possibilités de traitement et de compensation du handicap.

Les conditions de santé particulières prévues par voie réglementaire sont régulièrement actualisées au regard de l'évolution des modalités d'accomplissement des fonctions, des sujétions liées à ces dernières, des aménagements envisageables et des traitements possibles.

Ces dispositions entreront en vigueur au plus tard le 1^er décembre 2022.

Référence

Loi n° 2021-1575 du 6 décembre 2021 relative aux restrictions d'accès à certaines professions en raison de l'état de santé.