Comment rectifier une erreur de taux PAS commise sur plusieurs mois en DSN ?
Cet article a été publié il y a 3 ans, il est donc possible qu'il ne soit plus à jour.
Présentation du contexte
- Si une erreur ou un trop-versé a été répété sur plusieurs mois ;
- Un bloc « Régularisation de Prélèvement à la source - S21.G00.56 » doit être renseigné par mois d’erreur, en indiquant le taux appliqué correspondant à chaque mois d’erreur rectifiée.
Régularisations d’indus en 2020 et 2021
Par tolérance :
- Si un collecteur n'est pas en mesure d'appliquer le taux historique ;
- Il est admis que le collecteur utilise le taux courant valable au moment où la régularisation de l'indu ou de RNF est réalisée.
Cette tolérance ne concerne que les corrections d'indus ou de RNF réalisées au cours de l'année 2020 et 2021.
Cette mesure de tolérance ne sera pas reconduite en 2022.
Mesure de simplification
- Toutefois, à des fins de simplification, lorsque le collecteur n’est pas en mesure de renseigner un bloc « Régularisation de Prélèvement à la source - S21.G00.56 » par mois ;
- Et que tous les mois concernés par l’erreur ou le trop-versé appartiennent au même exercice fiscal ;
- Il est admis que l’ensemble des régularisations soit affecté sur le mois le plus récent de la période concernée par l’erreur ou le trop-versé ;
- Le taux restitué dans le bloc régularisation sera alors le taux ayant été appliqué durant le mois le plus récent de la période.
Cas de 2 exercices fiscaux différents
- Lorsque les différents mois concernés par l’erreur ou le trop-versé appartiennent à 2 exercices fiscaux distincts ;
- Il est nécessaire de déclarer à minima 2 blocs « Régularisation de Prélèvement à la source - S21.G00.56 », pour chacun des exercices fiscaux (un bloc pour l'exercice fiscal N et un bloc pour l'exercice fiscal N+1).
Il est toutefois rappelé que les erreurs d’assiette fiscale ou de taux relatives à l’exercice N ne peuvent être rectifiées que sur la période de déclaration allant de janvier N à janvier N+1 au plus tard.
En revanche les indus peuvent être régularisés au-delà de cette période, dans la limite du délai de prescription attachée à chaque typologie de revenus.
Exemple concret
Présentation du contexte
- En avril et mai 2021, le collecteur déclare un bloc versement pour un salaire correspondant à une RNF de 2500.00€ et un taux de PAS de 20%;
- Il constate en juin 2021 qu’il aurait dû appliquer un taux de 12%.
Mois de l’erreur : avril 2021
Renseignement du bloc « Versement individu – S21.G00.50 » initial
| S21.G00.50 - Versement individu | ||
| Code | Rubrique | Valorisation |
| S21.G00.50.001 | Date de versement | 30042021 |
| S21.G00.50.002 | Rémunération nette fiscale | 2500.00 |
| S21.G00.50.004 | Montant net versé | A renseigner |
| S21.G00.50.006 | Taux de PAS | 20.00 |
| S21.G00.50.007 | Type du taux de PAS | 01 - Taux transmis par la DGFIP |
| S21.G00.50.008 | Identifiant du taux de PAS | A renseigner |
| S21.G00.50.009 | Montant de prélèvement à la source | 500.00 (= Montant soumis au PAS x Taux de PAS) |
| S21.G00.50.013 | Montant soumis au PAS | 2500.00 |
Mois de l’erreur : mai 2021
Renseignement du bloc « Versement individu – S21.G00.50 » initial
| S21.G00.50 - Versement individu | ||
| Code | Rubrique | Valorisation |
| S21.G00.50.001 | Date de versement | 29052021 |
| S21.G00.50.002 | Rémunération nette fiscale | 2500.00 |
| S21.G00.50.004 | Montant net versé | A renseigner |
| S21.G00.50.006 | Taux de PAS | 20.00 |
| S21.G00.50.007 | Type du taux de PAS | 01 - Taux transmis par la DGFIP |
| S21.G00.50.008 | Identifiant du taux de PAS | A renseigner |
| S21.G00.50.009 | Montant de prélèvement à la source | 500.00 (= Montant soumis au PAS x Taux de PAS) |
| S21.G00.50.013 | Montant soumis au PAS | 2500.00 |
Mois de constat de l’erreur : juin 2021
Renseignement du bloc « Régularisation de prélèvement à la source – S21.G00.56 » du mois de constat de l’erreur
| S21.G00.56 - Régularisation de prélèvement à la source | ||
| Code | Rubrique | Valorisation |
| S21.G00.56.001 | Mois de l'erreur | 042021 |
| S21.G00.56.002 | Type d'erreur | 02 - Rectification sur taux |
| S21.G00.56.005 | Régularisation du taux de prélèvement à la source | -8.00 (=12.00-20.00) |
| S21.G00.56.007 | Montant de la régularisation du prélèvement à la source | -200 .00 (=-8.00 % x 2500.00) |
| S21.G00.56.015 | Montant soumis au prélèvement à la source déclaré le mois de l'erreur | 2500.00 |
| S21.G00.56 - Régularisation de prélèvement à la source | ||
| Code | Rubrique | Valorisation |
| S21.G00.56.001 | Mois de l'erreur | 052021 |
| S21.G00.56.002 | Type d'erreur | 02 - Rectification sur taux |
| S21.G00.56.005 | Régularisation du taux de prélèvement à la source | -8.00 (=12.00-20.00) |
| S21.G00.56.007 | Montant de la régularisation du prélèvement à la source | -200 .00 (=-8.00 % x 2500.00) |
| S21.G00.56.015 | Montant soumis au prélèvement à la source déclaré le mois de l'erreur | 2500.00 |
Remarque : à compter de la version de norme P21V01, lors de la déclaration d’un type d’erreur « 02 – Rectification sur taux » en bloc « Régularisation du PAS – S21.G00.56 », la rubrique « Montant soumis au prélèvement a? la source déclaré? le mois de l’erreur – S21.G00.56.015 » » (nouvelle rubrique ajoutée à la version de norme 2021) est à remplir obligatoirement. La rubrique « Rémunération nette fiscale déclarée le mois de l’erreur – S21.G00.56.004 » n’est de ce fait plus à remplir obligatoirement (voir CCH-12 en rubrique « Type d’erreur S21.G00.56.002 »).
Références
Publication site net-entreprises, n° de la fiche : 1822 Date de création : 30/01/2018 04:43 PM Date de modification : 25/10/2021 05:06 PM