Prime de 13e mois : attribution et traitement en paie

Si le versement de cet avantage salarial n’est pas une obligation imposée par le Code du travail aux employeurs, son attribution et son traitement en paie sont soumis à certaines conditions.

Les conditions d’attribution de la prime de 13^e mois

Qu’il s’agisse de la détermination des bénéficiaires ou du calcul de son montant, les conditions d’attribution de la prime de 13^e mois sont définies par le texte qui la met en place : convention ou accord collectif, contrat de travail ou usage dans l’entreprise.

Le bénéfice de cette prime peut, par exemple, être soumis à une certaine ancienneté des salariés. Selon le principe général « à travail égal, salaire égal » de l’article L. 2271-1 du Code du travail, l’employeur ne peut pas faire de différence entre les salariés en fonction de leur contrat de travail (CDI, CDD, apprentissage, intérimaire, etc.) ou de leur temps de travail. Ainsi, les salariés à temps partiel bénéficient de cette prime dans les mêmes conditions que ceux travaillant à temps plein, seul le montant de la prime variant en fonction du temps de présence de chaque salarié.

Pour le calcul de la prime de fin d’année, les modalités sont différentes selon les entreprises et les textes applicables. Il peut notamment dépendre :

• De la rémunération

Sauf disposition contraire dans le texte qui l'instaure, tous les éléments de rémunération du salarié, qu’ils soient variables ou fixes, sont pris en compte pour calculer cette prime, à l'exception des frais professionnels.

• Du temps de travail effectif du salarié.

Un abattement proportionnel aux absences peut ainsi être appliqué pour déterminer le montant de la prime de 13^e mois.

Le traitement en paie de la prime de fin d’année

La prime de 13^e mois est généralement versée lors de la paie du mois de décembre, mais elle peut être versée plus tôt dans l’année. Elle fait l’objet d’un versement unique ou de plusieurs versements semestriels, trimestriels ou mensuels.

Dans tous les cas, le montant de cette prime doit figurer sur le bulletin de paie du mois (ou des mois, si les versements sont fractionnés) au cours duquel est réalisé le versement. La prime de fin d’année est ainsi soumise au paiement des cotisations sociales et est assujettie à l’impôt sur le revenu.

Lors de l’établissement du solde de tout compte en cas de départ d’un salarié, la prime de 13^e mois n’est pas toujours due, car certains textes instaurant cette prime exigent la présence effective du salarié lors du versement de celle-ci. Ainsi, si le salarié a quitté l’entreprise avant la date à laquelle la prime est versée, il n’y aura pas droit. Au contraire, si le versement de la prime n’est pas conditionné à la présence effective du salarié à une date déterminée, le salarié qui quitte l’entreprise pourra bénéficier de la prime de fin d’année. Le montant de cette dernière sera alors fixé en fonction du temps de présence du salarié sur l’année.