Un décret apporte des modifications aux aides Covid
Cet article a été publié il y a 2 ans, il est donc possible qu'il ne soit plus à jour.
Un décret du 7 décembre a apporté des modifications au fonds de solidarité, à l'aide « coûts fixes rebond », à l'aide « nouvelle entreprise rebond » et à l'aide « loyer » à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l'épidémie de covid-19.
Fonds de solidarité
Le décret ajoute un article 3-30 au décret du 30 mars 2020 relatif au fonds de solidarité afin de prévoir le dispositif au titre du mois d’octobre 2021 et de prolonger le dispositif applicable en septembre aux entreprises créées avant le 31 janvier 2021.
Sont concernées :
Créer un compte pour consulter cette actualité
Il vous reste 85% à lire.
Un compte LégiSocial / LégiFiscal est nécessaire pour lire la suite et bénéficier de nos fonctionnalités IA ✨ comme les points essentiels ou le résumé de l'article.