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1er | Le présent article confirme que, bénéficient de l’indemnité inflation (aide prévue par l'article 13 de la loi du 1er décembre 2021 de finances rectificative pour 2021) :
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2 | uPlafond de rémunération sur période de référenceu Bénéficient de l'indemnité inflation, les personnes qui ont perçu, au titre de la période courant du 1er janvier au 31 octobre 2021 :
uHors DFSu
uHors indemnités congés payés (caisse congés payés)u
uDétermination plafond en cas de bases forfaitairesu
uPériode de référence incomplèteu
Le plafond de rémunération n’est pas proratisé :
uVersement par l’employeuru
uVersement aux anciens salariésu
uTravailleurs handicapés au sein des ESATu L'indemnité inflation est versée dans les conditions de droit commun :
uMandataires sociauxu L'indemnité inflation est versée dans les conditions de droit commun :
L'indemnité inflation est versée, dans les conditions de droit commun :
uVersement automatique de l’indemnité inflationu L’indemnité inflation est versée de « façon automatique » : Par les employeurs, sous réserve d’éligibilité des salariés et agents publics civils et militaires qu'ils ont employés :
L'aide est également versée automatiquement par les employeurs à leurs anciens salariés auxquels ils ont versé, en octobre 2021, des avantages de préretraite. Elle est également versée par les organismes gestionnaires, ou leur délégataire, relatif au congé de fin d'activité à partir de 55 ans, et dans l'accord du 2 avril 1998 relatif au congé de fin d'activité des conducteurs des entreprises de transport interurbain de voyageurs, relevant de la convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires du transport du 21 décembre 1950, aux allocataires auxquels ces fonds ont versé, en octobre 2021, des avantages au titre d'un congé de fin d'activité. uVersement sur demande de l’indemnité inflationu
uInformation par le salariéu
uSalariés PEM (multi-employeurs) : ordre des prioritésu
Ces dispositions s'appliquent dans les mêmes conditions aux mandataires sociaux lorsque ces derniers peuvent bénéficier de l'aide au titre de plusieurs mandats. uResponsabilité employeuru
uMinistres des cultesu
Dans ce cas, l'aide leur est versée par cette caisse. uModalités déclaratives de l’indemnité inflation et imputationu
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3 | uTravailleurs indépendants : éligibilitéu Bénéficient de l'indemnité inflation les travailleurs indépendants non agricoles ainsi que les travailleurs non-salariés agricoles, qui respectent les conditions suivantes :
Lorsque les cotisations sont calculées à titre définitif sur des bases forfaitaires, la rémunération prise en compte pour l'appréciation de ce plafond correspond à ces bases forfaitaires. uTravailleurs indépendants : éligibilité en cas de création en 2020u Pour les travailleurs indépendants ayant créé leur activité au cours de l'année 2020, ce montant est réduit en fonction de la durée d'activité au cours de la totalité de l'année 2020. uTravailleurs indépendants : éligibilité en cas de création en 2021u Lorsque l'activité a été créée au cours de l'année 2021, le revenu professionnel est réputé ne pas excéder le plafond de 24.000 €. uAuto-entrepreneurs : éligibilitéu Bénéficient également de l'indemnité inflation, les auto-entrepreneurs dont le montant moyen de chiffre d'affaires ou de recettes mensuel déclaré au titre des 3 premiers trimestres de l'année 2021 :
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4 | uSalariés des particuliers employeurs :u Bénéficient de l'indemnité inflation, les salariés des particuliers employeurs et les assistants maternels, employés par des particuliers employeurs au cours du mois d'octobre 2021 et qui satisfont les conditions suivantes :
Pour les salariés qui n'ont pas été employés sur la totalité des périodes précitées, le montant des plafonds est réduit à due proportion du nombre de mois lors desquels aucune activité n'a été exercée, sans pouvoir être inférieur à 2.000 €. L'aide est versée par les organismes chargés du recouvrement des cotisations (URSSAF, MSA ou CGSS). Les salariés transmettent aux fins de versement de l'aide par voie électronique leurs coordonnées bancaires à l'organisme mentionné à l'article L. 133-5-10 du code de la sécurité sociale. Lorsque les salariés ont également été employés, au cours du mois d'octobre 2021, par un ou plusieurs employeurs :
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5 | uArtistes-auteursu Bénéficient de l'indemnité inflation, les artistes-auteurs mentionnés à l'article L. 382-1 du code de la sécurité sociale qui satisfont aux 5 conditions suivantes : uCondition 1 :u Ils ont créé leur activité au plus tard le 31 octobre 2021 ; uCondition 2 :u Ils ne sont pas éligibles à l'aide, par exemple au titre d’une activité salariée ou activité indépendante ; uCondition 3 :u Ils ont perçu au titre de l'année 2020 des revenus artistiques ayant fait l'objet d'une déclaration (lorsque l'activité a débuté au cours de l'année 2021, ils sont réputés avoir satisfait à cette condition) ; uCondition 4 :u Les revenus d'activité perçus au titre de 2020 n'excèdent pas 24.000 € nets. Le revenu d'activité mentionné est déterminé en tenant compte, au titre des revenus artistiques, du montant brut des droits d'auteurs mentionnés à l'article L. 382-3 du code de la sécurité sociale, après déduction des cotisations et contributions sociales légalement obligatoires et des bénéfices non commerciaux mentionnés au même article, ainsi que : De leur rémunération telle que définie à l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, après déduction des cotisations et contributions sociales salariales légalement obligatoires, s'ils ont perçu des revenus en tant que salarié ou agent public contractuel ; De leur rémunération telle qu'elle est prise en compte pour la détermination de l'assiette de la contribution définie à l'article L. 136-1-1 du même code, après déduction des cotisations et contributions sociales salariales légalement obligatoires, s'ils ont perçu des revenus en tant que fonctionnaire ; De leur revenu professionnel déclaré à l'organisme de recouvrement mentionné au II, s'ils ont perçu des revenus en tant que travailleur indépendant ; De leur chiffre d'affaires ou de leurs recettes déclarés à l'organisme de recouvrement mentionné au II, diminués de l'abattement mentionné au I à l'article L. 613-7 du code de la sécurité sociale, s'ils ont perçu des revenus en tant que travailleur indépendant ayant opté pour le dispositif mentionné au même article. uCondition 5 : Ilsu n'ont pas perçu en 2021 : Pour les salariés ou agents publics contractuels, une rémunération au sens de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale excédant le plafond de 26.000 € bruts ; Pour les fonctionnaires, une rémunération telle que prise en compte pour la détermination de l'assiette de la contribution définie à l'article L. 136-1-1 du même code supérieure au même plafond ; Pour les auto-entrepreneurs, un chiffre d'affaires ou des recettes supérieurs au plafond d’éligibilité mentionné à l’article 3 du décret. L'indemnité inflation est versée aux personnes par l'organisme de recouvrement mentionné à l'article L. 382-5 du code de la sécurité sociale. |
6 | uAutres bénéficiaires de l’indemnité inflationu Bénéficient de l'indemnité inflation, les personnes qui, au titre du mois d'octobre 2021, sont bénéficiaires :
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7 | uÉlèves et étudiantsu Bénéficient de l'indemnité inflation, les 9 catégories suivantes :
L’indemnité inflation est versée soit :
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8 | uDemandeurs d’emploiu
Bénéficient de l'indemnité inflation :
Bénéficient de l'indemnité inflation :
L’indemnité inflation est versée :
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9 | uIndemnité inflation pour les retraitésu Bénéficient de l'indemnité inflation :
L'aide est versée par les organismes en charge du paiement des pensions de retraite. L'aide n'est pas versée en application du présent article lorsque la personne en bénéficie également en application des articles 2 à 8 du décret (NDLR : article 2 : au titre d’une activité salariée, article 8 : au titre d’un statut de demandeur d’emploi). |
10 | uSalariés frontaliersu
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11 | uVersement de l’indemnité inflationu
Ceux-ci sont tenues de verser l'aide, après vérification de l'éligibilité selon les règles qui leur sont applicables, dans un délai de 30 jours à compter de la demande. |
12 | uIndemnité inflation indûment perçueu
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13 | uVersement par l’Étatu
uProcédures de contrôlesu
Le contrôle est réalisé comme en matière de cotisations et contributions sociales. |
14 | uApplication à Mayotte et Saint-Pierre-et-Miquelonu Pour l'application à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon des dispositions du présent décret : a) Les références au code de la sécurité sociale sont remplacées par les références aux dispositions applicables localement ; b) Les références aux dispositifs et aux prestations mentionnés aux articles 2 à 9 sont remplacées par les dispositifs et prestations applicables localement ; c) L'organisme mentionné au V de l'article 2, au II de l'article 3, aux III et VII de l'article 6, à l'article 10 et à l'article 12 est, à Mayotte, la caisse de sécurité sociale de Mayotte et, à Saint-Pierre-et-Miquelon, la caisse de prévoyance sociale de Saint-Pierre-et-Miquelon. |
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