Régularisation des cotisations excédentaires : conséquence sur le forfait social !

Lorsqu’une retraite supplémentaire est instituée dans une entreprise, les cotisations patronales sont généralement exonérées de cotisations sociales (hors CSG et CRDS et forfait social).

Il existe néanmoins des cas où cette exonération peut être remise en cause, généralement en fin d’année et lors du traitement des cotisations excédentaires patronales. 

​Rappel des principes fondamentaux.

Les cotisations patronales, pour être exonérées de cotisations sociales, doivent répondre à certaines conditions cumulatives qui sont :

Condition numéro 1 :

Les prestations doivent être versées directement au bénéficiaire (salarié ou ayant-droit en cas de décès)  par un organisme habilité.

Les organismes habilités sont des mutuelles, assurances ou institutions de retraite supplémentaire.

Condition numéro 2 :

La mise en place du régime de retraite supplémentaire est possible selon 3 modes selon l’article L 911-1 du code de la sécurité sociale :

• Convention ou accord collectif ;
• Accord obtenu à la majorité des salariés (référendum) ;
• Décision unilatérale de l’employeur. 

Article L911-1

Modifié par Ordonnance n°2006-344 du 23 mars 2006 - art. 3 JORF 24 mars 2006 en vigueur le 24 juin 2006

A moins qu'elles ne soient instituées par des dispositions législatives ou réglementaires, les garanties collectives dont bénéficient les salariés, anciens salariés et ayants droit en complément de celles qui résultent de l'organisation de la sécurité sociale sont déterminées soit par voie de conventions ou d'accords collectifs, soit à la suite de la ratification à la majorité des intéressés d'un projet d'accord proposé par le chef d'entreprise, soit par une décision unilatérale du chef d'entreprise constatée dans un écrit remis par celui-ci à chaque intéressé.

Condition numéro 3 :

Une circulaire de la DSS (numéro 2009-32 du 30/01/2009) indique que le régime de retraite supplémentaire ne doit pas avoir pour objectif de se substituer à un élément de rémunération.

Condition numéro 4 :

Le régime de retraite supplémentaire doit avoir un caractère collectif.

Au sein d’une entreprise la retraite supplémentaire peut concerner soit tous les salariés, soit une catégorie (mais dans le respect de critères objectifs).

La contribution patronale doit être uniforme, c'est-à-dire avec un taux (ou un montant) identique pour tous les salariés.

Une ancienneté minimum peut être exigée sans excéder une durée de 12 mois.

Condition numéro 5 :

Le régime de retraite supplémentaire doit avoir un caractère obligatoire.

L’adhésion doit être obligatoire pour tous les salariés tout en observant quelques cas de dispenses d’affiliation confirmés par la circulaire DSS numéro 2009-32 du 30 janvier 2009. 

Condition numéro 6 :

Les contributions doivent financer des prestations complémentaires à celles servies par les régimes de base de la sécurité sociale et des régimes de retraite complémentaire ARRCO et AGIRC.

Un contrat d’assurance doit être souscrit avec des organismes précis. 

​Traitement des cotisations excédentaires

Lorsque toutes les conditions précédentes ont été observées, il reste à vérifier que le montant des cotisations patronales n’excède pas un certain niveau.

Pour 2012, les seuils sont fixés à : 

Exonération de cotisations sociales

Exonération dans la limite de 5% PASS (1.818,60 € en 2012) OU de 5% de la rémunération annuelle dans la limite de 5 fois le PASS (181.860 € en 2012) (retenir le montant le plus élevé). Les cotisations à prendre en compte sont uniquement patronales et uniquement sur la retraite supplémentaire.    

Exonération d’impôt sur le revenu

Exonération dans la limite de 8% de la rémunération brute retenue à concurrence de 8 *PASS (290.976 € en 2012).

Les cotisations à prendre en compte sont : cotisations salariales et patronales de retraite supplémentaire ainsi que les sommes issues d'un CET et correspondant à un abondement de l'employeur pour financer un régime de retraite supplémentaire collectif et obligatoire.

​Traitement des cotisations excédentaires : exemple chiffré et traitement du forfait social

Le contexte

• Un salarié cadre perçoit sur l’année 2012 une rémunération de 90.000 € brut ;
• Il bénéficie d’un régime de retraite supplémentaire financé par des cotisations aux taux suivants :

• Nous considérerons que toutes les conditions sont requises pour pouvoir bénéficier d’exonération de cotisations sociales et d’imposition sur le revenu dans les limites ;
• L’entreprise applique les taux minima en matière de retraite complémentaires non cadres et cadres ;
• Elle applique les mêmes taux pour la tranche C éventuelle.

Les cotisations de l’année

Traitement des cotisations éventuellement excédentaires

Pour les cotisations sociales URSSAF (hors CSG/CRDS et forfait social) :

• Le seuil d’exonération est de 4.500 € (5% de la rémunération annuelle) ;
• Les cotisations excédentaires sont de 727,44 € et seront traitées sur la paie du mois de décembre 2012 (à moins que l’entreprise ne régularise au fur et à mesure) comme des salaires et soumises à toutes les cotisations sociales.

Pour les cotisations sociales ARRCO :

• Le salarié cotise à hauteur de la tranche A uniquement, aucune conséquence et retraitement.

Pour les cotisations sociales AGIRC :

• Le seuil d’exonération est le même que pour l’URSSAF, les cotisations excédentaires à hauteur de 727,44 € seront traitées comme des salaires.

Traitement fiscal :

• Sont prises en compte les cotisations patronales et salariales.
• L’excédent de cotisations (24,70 €) sera traité au niveau de la paie comme suit : 6,83 € dans la catégorie « Cotisations salariales non déductibles » et 17,87 € dans la catégorie « Complément de rémunération ».

​Et pour le forfait social ?

Principe

Le principe du forfait social est qu’il est calculé sur des sommes :

• Exonérées de cotisations sociales
• ET soumises aux cotisations CSG/CRDS.

Si l’entreprise constate 727,44 € de cotisations excédentaires, cette base doit alors être exonérée de contribution forfait social.

2 taux en 2012

Le forfait social connaît pour 2012, 2 taux différents lorsqu’il est calculé sur des cotisations patronales de retraite supplémentaire :

• Un taux de 8% pour la période 1^er janvier au 31 juillet 2012 ;
• Un taux de 20% depuis le 1^er août 2012.

La régularisation, si elle se fait en décembre 2012 (comme cela est souvent le cas), sera faite sur le taux de 20%, en référence à la circulaire du 18/08/2012 que nous rappelons ci après. 

Extrait de la circulaire :

Lorsque la part patronale finançant une garantie de retraite supplémentaire dépasse le plafond annuel d’exonération des cotisations sociales, quel est le taux du forfait social applicable ?

Les sommes réintégrées dans l’assiette des cotisations sociales et déduites par conséquent de l’assiette du forfait social le sont pour cette dernière contribution au taux correspondant à la période où ont lieu ces écritures.

Pour mémoire, le forfait social est prélevé sur la part patronale finançant la retraite supplémentaire dans la limite du plafond d’exonération des cotisations sociales, fixé à 5% de la rémunération ou à 5% du montant du plafond de la sécurité sociale. La part patronale qui dépasse ce plafond est réintégrée dans l’assiette des cotisations sociales selon deux modalités :

- au fil de l’eau : le montant du forfait social dû est calculé chaque mois, au taux en vigueur, dans la limite des sommes exclues de l’assiette des cotisations sociales ;

- en fin d’année : le montant du forfait est calculé chaque mois en appliquant le taux en vigueur à la contribution patronale finançant la retraite supplémentaire, et il est procédé à une régularisation en fin d’année, au taux du forfait social en vigueur à cette date.

​Références 

CIRCULAIRE N°DSS/5B/2012/319 du 18 août 2012 relative au régime social applicable aux heures supplémentaires et au taux du forfait social résultant de la loi n° 2012-958 du 16 août 2012 de finances rectificative pour 2012.