Déclaration bases cotisations intempéries du BTP en DSN : les évolutions annoncées pour 2022

​Rappel de la réglementation

​Régime du chômage intempéries dans le BTP

Institué par la loi du 21 octobre 1946, géré par l’Union des caisses de France CIBTP et mis en œuvre par les caisses CIBTP :

• Le régime de chômage intempéries s’applique aux entreprises du BTP exerçant une activité citée par le code du travail en référence à la nomenclature des activités économiques de 1959. 

Pour tenir compte de la différence d’exposition au risque d’intempéries, l’entreprise est assujettie selon son activité principale :

1. Soit au régime du gros-œuvre et des travaux publics ;
2. Soit au régime du second-œuvre.

À chacun de ces régimes est attaché un taux de cotisation spécifique. 

Les dépenses d'indemnisation du chômage-intempéries sont couvertes au moyen d'une cotisation mise à la charge des entreprises exerçant une ou plusieurs activités professionnelles mentionnées à l'article D.5424-7 du code du travail.

Article D5424-7

Création Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)

Les dispositions des articles L. 5424-6 à L. 5424-19 sont applicables :
1° Aux travailleurs appartenant aux activités professionnelles mentionnées par le décret n° 59-534 du 9 avril 1959 relatif à la nomenclature des activités économiques sous les numéros ci-après :
330.
331.
332 (à l'exception des entreprises de fabrication de décors de théâtre).
333.
334.
335 (à l'exclusion de 335-2).
336 (à l'exclusion de 336-22 et de 336-23).
337-03.
338.
34 (à l'exclusion de 348-22 et de 348-3).
2° Aux carrières à ciel ouvert extrayant des matériaux destinés au bâtiment et aux travaux publics et qui sont directement exploitées par les entreprises du bâtiment et des travaux publics.

​Indemnisation des salariés

En application de l’article L. 5424-7 du code du travail :

• Dans les zones où les conditions climatiques entraînent un arrêt saisonnier pour diverses catégories d'entreprises mentionnées à l'article L. 5424-6 ;
• L’autorité administrative, après avis des organisations d'employeurs et de salariés, intéressées, détermine par région pour chaque catégorie d'entreprises les périodes où il n'y a pas lieu à l'indemnisation du fait de l'arrêt habituel de l'activité.  

Article L5424-7

Version en vigueur depuis le 01 mai 2008

Dans les zones où les conditions climatiques entraînent un arrêt saisonnier pour diverses catégories d'entreprises mentionnées à l'article L. 5424-6, l'autorité administrative, après avis des organisations d'employeurs et de salariés, intéressées, détermine par région pour chaque catégorie d'entreprises les périodes où il n'y a pas lieu à l'indemnisation du fait de l'arrêt habituel de l'activité. 

​Activités de bâtiment non assujetties

Certaines activités de bâtiment, non exposées au risque intempéries, ne sont pas assujetties au régime.

Dans ce cas, l’entreprise :

1. Ne verse pas de cotisations ;
2. Et ne peut pas placer ses salariés en chômage pour cause d’intempéries. 

​Entreprises à activités multiples

Pour une entreprise à activités multiples, celle-ci n’est soumise aux obligations de ce régime, et à ses cotisations, que pour les activités visées par les textes.

Une comptabilité séparée de la paie doit alors permettre de distinguer les différentes activités. 

Pour une entreprise combinant des activités de gros-œuvre (GO) et de second-œuvre (SO) :

• L’entreprise qui, du fait de ses activités, appartient simultanément à ces 2 catégories (gros-œuvre et travaux publics d’une part, second-œuvre d’autre part) ;
• Est rattachée à celle qui correspond à son activité principale, sauf lorsqu'elle dispose d'établissements distincts pour chaque catégorie. 

​Éléments entrant dans le calcul de la base plafonnée

Concernant les éléments entrant dans le calcul de la base plafonnée de cotisations intempéries, le site net-entreprises renvoie vers le tableau des assiettes proposé par la caisse CIBTP.  

​Traitement dans la norme DSN 

​A partir de la norme P22V01

A partir de la version de norme P22V01, les rubriques à renseigner sont celles du bloc « Base assujettie – S21.G00.78 », à savoir :

• « Code de base assujettie - S21.G00.78.001 »
• « Date de début de période de rattachement - S21.G00.78.002 »
• « Date de fin de période de rattachement - S21.G00.78.003 »
• « Montant - S21.G00.78.004 »

Dans le cas général, dès lors que la base plafonnée pour calculer la cotisation intempéries GO ou SO est alignée sur l’assiette brute plafonnée, qui est déclarée en rubrique «?Code de base assujettie - S21.G00.78.001?» avec le code «?02 - Assiette brute plafonnée ?», alors il n’est pas nécessaire de renseigner un bloc «?Base assujettie – S21.G00.78?» avec en rubrique «?Code de base assujettie - S21.G00.78.001?» les valeurs «?34 - CIBTP - Base plafonnée de cotisations intempéries gros oeuvre travaux publics?» et/ou «?35 - CIBTP - Base plafonnée de cotisations intempéries second œuvre?». 

Les codes «?34 – Base plafonnée de cotisations intempéries gros œuvre Travaux Publics?» et/ou «?35 – Base plafonnée de cotisation intempéries second œuvre?» ne sont à utiliser que si la base de cotisation est différente de l’assiette brute plafonnée ou si une partie seulement des salariés de l’entreprise est concernée par le régime intempéries. 

​Exemple 1

Présentation du contexte 

Cas d’une entreprise avec une activité mixte qui induit qu’elle cotise à la fois à la cotisation intempéries GO et à la cotisation intempéries SO. 

• Pour un salarié A qui travaille spécifiquement pour une activité GOet dont la base plafonnée de cotisations intempéries donne un montant égal à 2.400 €, qui diffère de l’assiette brute plafonnée dont le montant s’élève à 2.785 € ;
• Il conviendra de renseigner les blocs « Base assujettie – S21.G00.78 » comme suit : 

DSN de mois principal déclaré de mai 2022? 

​Exemple 2

Présentation du contexte
Cas d’une entreprise avec une activité mixte qui induit qu’elle cotise à la fois à la cotisation intempéries GO et à la cotisation intempéries SO. 

• Pour un salarié B qui travaille spécifiquement pour une activité SOet dont la base plafonnée de cotisations intempéries donne un montant égal à 2.400 €, qui diffère de l’assiette brute plafonnée dont le montant s’élève à 2.785 € ;
• Il conviendra de renseigner les blocs «?Base assujettie – S21.G00.78?» comme suit?:  

DSN de mois principal déclaré de mai 2022 

​Références

Publication site net-entreprises, fiche n° 2318 Date de création : 13/05/2020 11:46 AM Date de modification : 26/10/2021 02:25 PM