La Commission Européenne est favorable à une présomption de salariat pour les travailleurs des plateformes
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Présomption de salariat
L’article 4 de la directive prévoit que "la relation contractuelle entre le travailleur d’une plateforme numérique qui contrôle la performance du travail et une personne qui effectue un travail de plateforme par cette plateforme doit être présumée être un contrat de travail."
Possibilités de renverser la présomption
L’article 5 de la directive prévoit que les possibilités de renverser la présomption devront être fixées par les États membres par des procédures judiciaires ou administratives.
"Lorsque la plateforme estime que la relation contractuelle n’est pas une relation de travail, telle que définie par la loi, les conventions collectives ou les usages dans l’État membre, la charge de la preuve repose sur la plateforme. Cette procédure n’aura pas d’effet suspensif sur l’application de la présomption légale."
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