Déclarer l’indemnité inflation en DSN : mise à jour de la publication sur net-entreprises
Cet article a été publié il y a 2 ans, il est donc possible qu'il ne soit plus à jour.
Mises à jour
Afin de simplifier la lecture de notre publication, et surtout des mises à jour qui sont réalisées le 20 décembre 2021, nous signalons les points modifiés ou ajoutés en fond jaune.
Rappel du contexte
Le site net-entreprise nous rappelle en préambule de sa publication que :
- Suite à l'annonce du Premier ministre Jean Castex du jeudi 21 octobre 2021, portant mesures en faveur du pouvoir d’achat, une disposition a été prise visant la mise en place d'une aide exceptionnelle défiscalisée, appelée « indemnité inflation », permettant à un individu de recevoir de la part de son employeur une prime exceptionnelle exonérée d'impôt sur le revenu et de toute cotisation et contribution sociale afin de faire face à la hausse des prix du carburant et de l’énergie ;
- L'article 13 de la loi n° 2021-1549 du 1er décembre 2021 de finances rectificative pour 2021 instaure l’indemnité inflation et le décret n° 2021-1623 du 11 décembre 2021 relatif aux modalités de versement de l'aide exceptionnelle prévue à l'article 13 de la loi n° 2021-1549 du 1er décembre 2021 de finances rectificative pour 2021 en décrit les modalités.
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