Un décret permet l’entrée en vigueur du titre-mobilités le 1er janvier 2022

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Principe général (article L 3261-5 CT)

La prise en charge de ces frais de transport personnels, par l’employeur, pourra prendre la forme d'une solution de paiement spécifique, dématérialisée et prépayée, appelée "titre-mobilité" .

Inspiré par le principe actuel en vigueur pour les titres restaurant, le titre sera :

• Émis par une société spécialisée ;
• Qui les cèdera à l'employeur contre paiement de leur valeur libératoire et, le cas échéant, d'une commission.

Émetteur titre-mobilité (articles L 3261-6 et L 3261-7 CT)

L’émetteur du titre-mobilité ouvre un compte bancaire ou postal sur lequel sont uniquement versés les fonds qu’il perçoit en contrepartie de la cession de ces titres.

Titres périmés (article L 3261-9 CT)

Les titres qui n’ont pas été présentés au remboursement avant la fin du 2^ème mois suivant l’expiration de leur période d’utilisation sont définitivement périmés.

Modalités d’application (article L 3261-10 CT)

Un décret (celui que nous vous proposons aujourd’hui) fixera les modalités d’application notamment :

• Les mentions obligatoires attachées aux titres-mobilité et les modalités d’accessibilité de ces mentions?;
• Les conditions d’utilisation et de remboursement de ces titres?;
• Les règles de fonctionnement des comptes bancaires spécialement affectés à l’émission et à l’utilisation des titres-mobilité?;
• Les conditions du contrôle de la gestion des fonds des émetteurs du titre-mobilité

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Durée validité des titres (article R 3261-13-4 CT)

• La durée de validité des titres-mobilité, qui est fixée par l'émetteur, s'étend au moins jusqu'au dernier jour de l'année civile au cours de laquelle ils ont été émis. 

Agrément et services proposés (article R 3261-13-5 CT)

L’agrément prévu à l'article L. 3261-7 du code du travail, est délivré aux entreprises qui justifient fournir un ou plusieurs des services suivants :

1.   Vente de cycles et cycles à pédalage assisté ;

2.   Vente de détail d'équipements pour cycles et cycles à pédalage assisté ;

3.   Entretien et réparation de cycles et cycles à pédalage assisté ;

4.   Vente de titres permettant l'accès à un stationnement sécurisé pour cycles ;

5.   Assurance pour cycles et cycles à pédalage assisté ;

6.   Location, quelle qu'en soit la durée, et mise à disposition en libre-service de cycles, cycles à pédalage assisté, engins de déplacement personnels, cyclomoteurs et motocyclettes ;

7.   Vente d'engins de déplacement personnels motorisés ;

8.   Services de covoiturage ;

9.   Location de véhicules électriques, hybrides rechargeables ou hydrogène en libre-service et accessibles sur la voie publique ;

10.               Vente de titres de transport en commun ;

11.               Vente de détail de carburants ;

12.               Vente d'alimentation ou recharge pour véhicules électriques, hybrides rechargeables ou hydrogène.

Procédure de remboursement (article R 3261-13-7 CT)

Les titres-mobilité sont présentés au remboursement par les entreprises agréées à l'émetteur ;

• Ce dernier s'assure que le présentateur est une entreprise agréée puis donne ordre à l'établissement bancaire qui tient son compte de titre-mobilité d'en effectuer le paiement par imputation au débit de ce compte ;
• Le paiement est opéré par virement bancaire ou par chèque ;
• Il est effectué dans un délai qui ne peut excéder 5 jours à compter de la réception du titre aux fins de règlement.

Recours à un expert-comptable (article R 3261-13-9 CT)

• L'émetteur de titres-mobilité fait appel à un expert-comptable chargé de constater au moins une fois par an les opérations accomplies par cet émetteur ;
• Les constatations de cet expert-comptable sont consignées dans un rapport que l'émetteur tient à la disposition de tout agent de contrôle et qu'il adresse annuellement au ministre chargé des transports.

Entrée en vigueur (article 2 du décret)

L’article 2 du présent décret confirme que :

1.   Toutes les dispositions précitées entrent en vigueur le 1^er janvier 2022, à l'exception de l'article R. 3261-13-5 du code du travail (qui fixe l’agrément et les services proposés) ;

2.   Les agréments délivrés en application de l'article R. 3261-13-5 du code du travail antérieurement au 1^er janvier 2022 entrent en vigueur à cette dernière date.