Cet article a été publié il y a 2 ans, il est donc possible qu'il ne soit plus à jour.
Articles | Thèmes | Contenus |
8 | Transferts financiers entre branches de sécurité sociale | Cet article concerne la 5ème branche de la sécurité sociale (CNSA) consacrée au soutien à l’autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées. Afin de tenir compte du coût de ces charges nouvelles pour la CNSA :
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12 | Recouvrement cotisations CIPAV par l’URSSAF | Le présent article confirme le transfert du recouvrement :
Cette mesure uentrera en vigueur le 1er janvier 2023u et s’appliquera aux cotisations et contributions dues au titre des périodes d'activité courant à compter de cette date emA l’occasion de ce transfert il est par ailleurs envisagé d’aligner certains paramètres de calcul et de recouvrement des cotisations dues à la CIPAV sur les règles applicables aux cotisations déjà recouvrées par les URSSAF auprès des mêmes cotisants, afin que la mesure de simplification puisse décliner ses pleins effets.em Ce transfert n’aura pas d’incidence sur les modalités d’alimentation des droits à la retraite. |
13 | Versement immédiat des aides sociales et fiscales aux services à la personne |
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13 | Simplification dispositifs TESE et CEA | Le présent article 13 modifie l’article L 133-5-6 du code de la sécurité sociale. L’objectif visé est de permettre aux employeurs :
Ces nouvelles dispositions entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2024. emNous reviendrons prochainement dans une prochaine publication sur ces dispositions…em |
15 | Prolongation régime social indemnités complémentaires en cas d’activité partielle | uRappel :u Depuis le 1er mai 2020 :
L’article 15 de la loi reconduit ce régime social particulier jusqu’à une date fixée au 31 décembre 2022. emArticle 15 :em emAu premier alinéa du IV de l'article 8 de la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021, les mots : « de l'année 2021 » sont remplacés par les mots : « des années 2021 et 2022 ».em |
18 | Imputation aide au paiement des cotisations « Covid-19 » | Le présent article permet aux entreprises bénéficiant des aides dites « Covid 2 » (LFSS pour 2021) et « Covid 3 » (1ère loi de finances rectificative pour 2021) qui :
emNous reviendrons prochainement dans une prochaine publication sur ces dispositions…em |
19 | Mesures de simplification en faveur des travailleurs indépendants |
emNous reviendrons prochainement dans une prochaine publication sur ces dispositions…em |
24 | Réforme du régime social du conjoint collaborateur | Le présent article contient les dispositions suivantes :
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36 | Soutenir le développement de la télésurveillance pour renforcer la prise en charge des maladies chroniques. | L’objectif du présent article est de :
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49 | Mieux piloter la politique d’autonomie par la création d’un système d’information national pour la gestion de l’APA |
emCes dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2025, le déploiement du « système d’information unique » sera progressivement réalisé à compter du 1er janvier 2024.em |
54 | Congé de proche aidant | Le présent article contient les 2 dispositions suivantes :
emNous reviendrons prochainement dans une prochaine publication sur ces dispositions…em |
54 | Don jours repos à un salarié proche aidant |
emNous reviendrons prochainement dans une prochaine publication sur ces dispositions…em |
54 | Congé de présence parentale | Le présent article vise une :
emNous reviendrons prochainement dans une prochaine publication sur ces dispositions…em |
68 | Amélioration de l'accès à la filière visuelle | Le présent article autorise les orthoptistes non seulement à réaliser :
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85 | Extension de la gratuité de la contraception jusqu'à 25 ans |
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86 | Entretien postnatal |
emNous reviendrons prochainement dans une prochaine publication sur ces dispositions…em |
88 | Simplification de l’accès à la complémentaire santé solidaire | Les 3 mesures suivantes sont contenues dans le présent article, visant à favoriser le recours à la complémentaire santé pour les personnes en situation de précarité :
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93 | Dispositions dérogatoires « arrêts de travail Covid-19 » |
emNous reviendrons prochainement dans une prochaine publication sur ces dispositions…em |
98 | Capital décès pour agriculteurs non-salariés | Le présent article (sur amendement du gouvernement au passage), instaure :
Pour information, ce droit n’était pas ouvert mais simplement réservé aux salariés agricoles. emLe Gouvernement justifie cette mesure en indiquant que :em emLa mesure répond à un engagement du plan gouvernemental d'accompagnement des agriculteurs en détresse et de prévention du suicide.em |
100 | Généralisation du recours à l'intermédiation financière des pensions alimentaires | Les dispositions du présent article visent à :
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105 | Plateformes de mobilités | Le présent article renforce la capacité des plateformes de mise en relation par voie électronique ayant une activité de mobilité (à savoir les VTC et livraison) :
Ces prestations :
Ces dispositions nécessitent toutefois la publication d’un décret, et devraient uentrer en vigueur le 1er janvier 2023.u |
107 | Sécurisation des droits à retraite de base des travailleurs indépendants affectés par les fermetures administratives | De façon dérogatoire et exceptionnelle, le présent article confirme la validation gratuite, pour les mandataires sociaux, travailleurs indépendants et artistes auteurs, sous réserve d’avoir débuté leur activité avant le 1er janvier 2020 :
L’objectif de cette disposition est de :
uEntrée en vigueuru Le présent article s'applique aux pensions prenant effet à compter du 1er janvier 2022. emUn décret viendra préciser les modalités les modalités de calcul, notamment les conditions dans lesquelles sont prises en compte, le cas échéant, les années de début ou de fin d'activité et les années donnant lieu à l'attribution de périodes assimilées en application de l'article L. 351-3 du code de la sécurité sociale.em |
110 | Extension de la retraite progressive aux salariés en convention de forfait en jours et aux mandataires sociaux | Le présent article modifie l’article L 351-15 du code de la sécurité sociale, ouvrant ainsi le dispositif :
emNous reviendrons prochainement dans une prochaine publication sur ces dispositions…em |
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