Les aides « Covid-19 » au paiement des cotisations peuvent s’imputer sur 2021 et 2022
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Rappel régime en vigueur avant la LFSS pour 2022
Compte tenu du contexte sanitaire des dispositifs d’aide au paiement des cotisations (dites « aides Covid ») ont été mises en place à destination des entreprises que la crise sanitaire a particulièrement touchées.
Ces dispositifs ont été instaurées par :
La LFSS pour 2021
L’article 9 de la loi (loi n°2020-1576 du 14/12/2020, JO du 15) confirme qu’est mise en place une :
- Aide au paiement pour entreprises de moins de 250 salariés des secteurs S1 et S1bis, avec un taux de 20% sur les rémunérations brutes versées du 1er septembre 2020 (1er octobre parfois) jusqu’au 30 avril 2021 (avec des périodes allongées pour l’outre-mer).
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