Cet article a été publié il y a 2 ans, il est donc possible qu'il ne soit plus à jour.
Entrée en vigueur
Selon l’article 2 de l’arrêté du 23 décembre 2021 :
« Les dispositions du présent arrêté sont applicables aux rémunérations versées à compter du 1er janvier 2022 ».
Régime en vigueur jusqu’au 31 décembre 2021
La maquette du bulletin de paie, selon arrêté du 12 mai 2018, ne prévoit de zones spécifiques permettant d’indiquer de façon isolée les heures supplémentaires/complémentaires qui bénéficient d’une exonération fiscale, au niveau du bloc consacré à l’impôt sur le revenu.
Nouveau régime applicable au 1er janvier 2022
Une nouvelle zone spécifique
La nouvelle version en vigueur le 1er janvier 2022 ajoute une nouvelle zone intégralement consacrée aux heures supplémentaires et complémentaires exonérées (sous-entendu, exonérées fiscalement).
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