Publication du décret relatif à la certification QUALIOPI exigée pour les prestataires de formation

Depuis la loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel, les salariés, indépendants et demandeurs d’emploi bénéficient d’un accès plus direct, plus rapide et plus équitable à la formation professionnelle tout au long de la vie.

Pour plus de lisibilité, une marque de garantie de l’État, « QUALIOPI », a été créée.

L’objectif est d’identifier que l’organisme de formation est certifié, sur la base d’un référentiel national unique, pour lui permettre de percevoir des fonds publics ou mutualisés.

Les précisions apportées par le décret

Le décret apporte des précisions sur certaines situations :

• L’appréciation de la date de référence pour l’exigence de certification par les financeurs, afin de sécuriser les financements déjà engagés et en cours de réalisation. Les financeurs prendront en compte la date du contrat de prestation et non la date de réalisation de l’action pour que les actions de formation commencées avant l’exigence de certification puissent se dérouler jusqu’à leur terme.

• La situation des nouveaux centres de formation d’apprentis (CFA) en octroyant un délai d’obtention de la certification aux CFA qui dispensent pour la première fois une action de formation par apprentissage. Ainsi, un CFA nouvellement créé disposerait d’un délai de six mois, à compter de la signature de la première convention de formation par apprentissage ou du premier contrat d’apprentissage, pour obtenir la certification Qualiopi sur la catégorie action de formation par apprentissage. Il pourra pendant ce délai délivrer des formations aux apprentis.

Le décret prévoit également les modalités de vérification que le CFA est engagé dans la démarche ainsi que la suspension du financement en cas de dysfonctionnement.

• L’organisation d’une période transitoire pour les organismes de formation ayant signé un contrat avec un organisme certificateur ou une instance de labellisation en attente de leur certification au 1er janvier 2022. Cette période sera fixée par arrêté et ne pourra aller au-delà du 30 juin.

Références

Décret n° 2021-1851 du 28 décembre 2021 portant dispositions complémentaires relatives à la certification mentionnée à l'article L. 6316-1 du code du travail.

Communiqué du Ministère du Travail du 29 décembre 2021.