Un décret créé une redevance pour l’accès aux données du permis de conduire des salariés du transport public
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Un décret du 17 septembre 2018 relatif à la sécurité routière a modifié le code de la route en ajoutant un article R. 225-5-1 , qui prévoit que les entreprises exerçant une activité de transport public routier de voyageurs ou de marchandises peuvent se voir communiquer les informations relatives à l'existence, la catégorie et la validité du permis de conduire des personnes qu'elles emploient comme conducteur de véhicule à moteur. Cette consultation s'effectuera à partir d'un portail dématérialisé accessible en ligne.
Le décret du 23 décembre 2021 vise à créer une redevance pour service rendu versée par ces entreprises, destinée à couvrir les coûts de développement, de maintenance et d'exploitation du service.
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