Complément de cotisations assurance vieillesse : l’URSSAF précise !
Cet article a été publié il y a 12 ans, il est donc possible qu'il ne soit plus à jour.
Depuis le 1er novembre 2012, la rédaction du bordereau URSSAF (mensuel ou trimestriel) a été modifié (vor notre article à ce sujet, en cliquant ici).
Lire aussi : Bordereau URSSAF : les nouveaux changements ! Actualité
Les services de l’URSSAF confirment, par un bulletin d’information du 25 octobre 2012, les nouvelles dispositions que doivent suivre désormais les entreprises dans l’établissement du BRC. Compte tenu de l’augmentation ...
Compte tenu du fait que les rémunérations versées aux dirigeants non couverts sur le risque chômage, sont désormais séparées sur le bordereau de déclaration, nous avons demandé aux services de l’URSSAF des précisions à ce sujet.
Le présent article vous propose de prendre connaissance de la réponse qui nous a été faite.
Rappel : augmentation du taux de cotisations vieillesse au 1er novembre 2012
Les taux de cotisations d’assurance vieillesse ont été augmentés au 1er novembre 2012.
Les taux sont désormais les suivants à compter du 1er novembre 2012 :
| Taux de cotisations vieillesse au 1er novembre 2012 | |
|---|---|
| Cotisation salariale | 6,75% |
| Cotisation patronale | 8,40% |
Nouvelles modalités déclaratives
L’augmentation du taux de cotisations de 0,20% se traduit selon l’URSSAF comme « un complément de cotisations ».
Un nouveau CTP est donc instauré pour la période [novembre 2012-décembre 2012] comme suit :
Pour les employeurs déclarant leurs cotisations mensuellement, une nouvelle ligne sera apparente sur le bordereau de déclaration mensuelle et se présentera comme suit :
| Libellé | Code Type de personnel | Taux |
|---|---|---|
| Complément vieillesse 2012 | 013 | 0,20% |
Pour les employeurs qui déclarent leurs cotisations de façon trimestrielle, cette nouvelle ligne ne concernera que les salaires correspondants à la période [novembre 2012-décembre 2012].
Rémunérations des dirigeants non couverts sur le risque chômage
Comme nous vous l’indiquions dans un précédent article, que vous pouvez retrouver en cliquant ici, de nouvelles modalités doivent être respectées pour cette catégorie.
Lire aussi : Bordereau URSSAF et rémunérations dirigeants : les précisions de l'administration Actualité
Le bordereau URSSAF connait un changement important concernant la déclaration des dirigeants. Soucieux de vous apporter le plus de précisions possibles, nous avons à nouveau interrogé les services de l’URSSAF, ...
C’est ainsi que depuis le 1er janvier 2012, suite à l’information publiée sur le site de l’URSSAF en date du 15/06/2012, la rémunération versée aux gérants de SARL (minoritaires ou égalitaires) doit être désormais déclarée sur 2 lignes comportant des codes spécifiques.
Le code 100 (ou 101 dans la région Alsace-Moselle) auparavant utilisé pour les cotisations calculées sur des bases déplafonnées ou plafonnées est remplacé par :
- Le code CTP 863 RG mandataires sociaux ;
- Le code CTP 896 RG mandataires sociaux (pour la région Alsace-Moselle).
Question posée à l’URSSAF
Nous avons donc interrogé les services de l’URSSAF, afin de savoir si la nouvelle ligne « Complément de cotisations » devait comprendre à la fois :
- Les rémunérations versées aux salariés, hors dirigeants non couverts sur le risque chômage ;
ET
- Les rémunérations attribuées aux dirigeants non couverts au titre du risque chômage.
La réponse de l’URSSAF
Il nous est confirmé que la nouvelle ligne au code CTP 013 concernera à la fois :
- Les salariés couverts par l’assurance chômage relevant du cas général CTP 100 ;
ET
- Les salariés (mandataires sociaux) non couverts par l’assurance chômage CTP 863.
Extrait de la réponse de l’URSSAF :
Référence du mail : 2012-10-294 mer. 31/10/2012
Pour faire suite à votre mail du 29/10, veuillez trouver les éléments de réponse suivants :
Sous réserve d'informations complémentaires et/ou contradictoires à paraître, je vous confirme que le code type de personnel (CTP) 013 "complément vieillesse" concernera à la fois les salariés couverts par l'assurance chômage relevant du cas général CTP 100 et les salariés (mandataires sociaux) non couverts par l'assurance chômage CTP 863 sur les déclarations Urssaf.
Références
Réponse des services de l’URSSAF du 31 octobre 2012