Cet article a été publié il y a 2 ans, il est donc possible qu'il ne soit plus à jour.
Notre fiche pratique
Notre actualité aborde les thématiques et les informations en référence, de façon synthétique.
Toutefois, une fiche pratique proposée sur notre site vous apportera de très nombreux détails sur les précisions apportées par le BOSS, elle est consultable au lien suivant :
Lire aussi : La déduction forfaitaire sur les heures supplémentaires en 2024 : les informations du BOSS Fiche pratique
Le BOSS ajoute une nouvelle rubrique, le 24 décembre 2021, qui est entrée en vigueur le 1er février 2022. Une mise à jour importante est réalisée le 11 mars 2022 puis le 1er juillet 2022 et le 3 novembre 2022.
Préambule
Le BOSS présente sa nouvelle publication comme suit :
Dans le cadre de l’enrichissement progressif du BOSS, celui-ci présente désormais dans une nouvelle rubrique les modalités d’application des exonérations de cotisations applicables sur les rémunérations des heures supplémentaires et complémentaires, au sein de la rubrique générale relative aux exonérations. Ces commentaires proviennent essentiellement de la doctrine existante.
La rubrique est organisée comme suit :
Chapitre 1 – La réduction de cotisations salariales au titre des heures supplémentaires et complémentaires : ce chapitre définit la mise en œuvre de la réduction des cotisations salariales d’assurance vieillesse et veuvage légales de base dues au titre des heures supplémentaires et complémentaires effectuées par les salariés ;
Chapitre 2 – La déduction forfaitaire patronale au titre des heures supplémentaires : ce chapitre définit la mise en œuvre de la déduction forfaitaire de 1,5 € par heure supplémentaire effectuée par les salariés des employeurs de moins de 20 salariés.
Tous les dispositifs présentés dans la rubrique seront applicables et opposables à l’administration à l’issue de la période de consultation, le 1er février 2022. A cette date, l’instruction interministérielle N° DSS/5B/2019/71 du 29 mars 2019 portant diffusion d’un « questions-réponses » relatif à la mise en œuvre de la réduction des cotisations salariales sur les heures supplémentaires et complémentaires sera abrogée.
Nous n’abordons donc dans la présente actualité que le chapitre 2, une autre actualité abordera prochainement le chapitre 1 consacré au dispositif de réduction de cotisations salariales sur les heures supplémentaires et complémentaires.
Les informations du BOSS
Thématiques | Contenus |
Employeurs concernés | La déduction forfaitaire est applicable par les employeurs :
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Appréciation seuil effectif |
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Régime en 2022 selon loi PACTE | À compter de 2020 (donc à partir d’un franchissement de seuil constaté au 31 décembre 2019), en application du dispositif de neutralisation de l’effet de seuil prévu par l’article L 130-1 du code de la Sécurité sociale :
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Heures concernées | La déduction forfaitaire est applicable :
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Convention forfait jours | La déduction forfaitaire est applicable :
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Rémunération minimale |
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Conditions à respecter | Dans le respect de la durée du travail
Pas de substitution à des éléments de rémunération
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Heures structurelles | En cas d’absence du salarié avec maintien partiel ou sans maintien de la rémunération :
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Montant de la déduction |
Règle d’arrondi
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Règles de cumul | La déduction forfaitaire est cumulable avec l’application :
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Références
Publication du 24 décembre 2021 sur le BOSS (Bulletin Officiel de la Sécurité Sociale), thématique allègement et exonérations