Dans une entreprise de moins de 50 salariés, le CSE n'a pas à être consulté sur le licenciement d'un salarié protégé
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Consultation du CSE en cas de licenciement d’un salarié protégé
Les salariés ayant des fonctions représentatives dans l'entreprise bénéficie d'une protection spéciale contre le licenciement. Le salarié protégé ne peut être notamment licencié qu’après autorisation de l’inspecteur du travail.
Le Code du Travail prévoit également, sans distinction en fonction de l’effectif de l’entreprise, que le CSE doit être consulté en cas de licenciement d’un membre élu du CSE, un représentant syndical, un représentant de proximité ou un candidat aux élections.
La consultation du CSE n'est en revanche pas requise en cas de licenciement d’un délégué syndical, conseiller du salarié, salarié mandaté, ou élu au CSE interentreprises.
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