Le régime de l’exonération LODEOM 2021 est reconduit en 2022
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Régime 2021 reconduit en 2022
Comme nous vous l’indiquons en préambule, les services de l’URSSAF ont répondu à nos interrogations, en date du 12 janvier 2022, nous confirmant à cette occasion que :
Extrait réponse services URSSAF :
Le dispositif LODEOM est inchangé en 2022. Aucune modification législative n’est intervenue sur les secteurs éligibles et les barèmes applicables.
Seuls sont ajustés les paramètres valeur du smic et valeur T (selon les mêmes modalités que les allégements généraux).
Exonération LODEOM les dispositifs en 2022
Conséquence directe de ce qui précède, nous pouvons donc confirmer les dispositions suivantes :
Barème dit de compétitivité (Guadeloupe, Guyane, Martinique, Réunion)
| Régime | Employeurs éligibles |
Pour le point 2 : application d’un coefficient déterminé comme suit : Coefficient = 1,3 × T / 0,9 × (2,2 × SMIC calculé pour un an / rémunération annuelle brute - 1). Valeurs T en 2022 :
| 1. Entreprises de moins de 11 salariés ; 2. Employeur de transport aérien (quel que soit l’effectif) assurant : La liaison entre la métropole et la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique et La Réunion ; La liaison entre ces départements ou collectivités ou celle de ces départements ou collectivités avec Saint-Martin et Saint-Barthélemy, ainsi qu'entre La Réunion et Mayotte ; La desserte intérieure de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique ou de La Réunion. Seuls sont pris en compte les personnels des employeurs concourant exclusivement à ces dessertes et affectés dans des établissements situés dans l'un de ces départements ou collectivités. 3. Aux employeurs (quel que soit l’effectif) assurant la desserte maritime ou fluviale de plusieurs points de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique, de La Réunion, ou la liaison entre les ports de ces départements ou collectivités ou avec Saint-Martin et Saint-Barthélemy, ou la liaison entre les ports de La Réunion et de Mayotte ; 4. Aux employeurs (quel que soit l’effectif) des secteurs du BTP, de l'industrie, de la restauration, de la presse, de la production audiovisuelle, de l'environnement, de l'agronutrition, des énergies renouvelables, des nouvelles technologies de l'information et de la communication et des centres d'appel, de la pêche, des cultures marines, de l'aquaculture, de l'agriculture, du tourisme, y compris les activités de loisirs s'y rapportant, du nautisme, de l'hôtellerie, de la recherche et du développement, ainsi qu'aux entreprises bénéficiaires du régime de perfectionnement actif défini à l'article 256 du règlement (UE) n° 952/2013 du Parlement européen et du Conseil du 9 octobre 2013 établissant le code des douanes de l'Union qui ne sont pas éligibles aux exonérations renforcées. |
Barème dit de compétitivité renforcée (Guadeloupe, Guyane, Martinique, Réunion)
| Régime | Employeurs éligibles |
Pour le point 2 : application d’un coefficient déterminé comme suit : Coefficient = 2 × T × (2,7 × SMIC calculé pour un an / rémunération annuelle brute - 1). Valeurs T en 2022 :
| Les employeurs relevant des secteurs de l’industrie, de la restauration, de la presse, de la production audiovisuelle, de l’environnement, de l’agro nutrition, des énergies renouvelables, des nouvelles technologies de l’information et de la communication et des centres d’appel, de la pêche, des cultures marines, de l’aquaculture, de l’agriculture, du tourisme y compris les activités de loisirs s’y rapportant, du nautisme de l’hôtellerie, de la recherche et du développement ; Les entreprises bénéficiaires du régime de perfectionnement actif défini à l’article 256 du règlement (UE) n° 952/2013 du parlement européen et du conseil du 9 octobre 2013 établissant le code des douanes de l’union ; En Guyane, aux employeurs ayant une activité principale relevant de l’un des secteurs d’activité éligibles à la réduction d’impôt prévue à l’article 199 undecies B du code général des impôts, ou correspondant à l’une des activités suivantes : comptabilité, conseil aux entreprises, ingénierie ou études techniques. L’article 11 de la LFSS pour 2022 renforce le dispositif spécifique « compétitivité renforcée » de l’exonération LODEOM applicable en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique et à La Réunion comme suit : · Le secteur de la presse devient désormais éligible. |
Barème dit « Innovation et croissance » (Guadeloupe, Guyane, Martinique, Réunion)
| Régime | Employeurs éligibles |
Pour le point 3 : application d’un coefficient déterminé comme suit : Coefficient = 1,7 × T × (3,5 × SMIC calculé pour un an / rémunération annuelle brute - 1). Valeurs T en 2022 :
| Les employeurs occupant moins de 250 salariés ; Et ayant réalisé un chiffre d’affaires annuel inférieur à 50 millions d’euros, au titre de la rémunération des salariés concourant essentiellement à la réalisation de projets innovants dans le domaine des technologies de l’information et de la communication. |
| L’application du coefficient prévu au point 3 est applicable, sous réserve que les conditions cumulatives suivantes soient satisfaites : a) Les salariés sont principalement employés à la réalisation de projets innovants. Les salariés affectés aux tâches administratives, financières, logistiques et de ressources humaines n'ouvrent pas droit à l'exonération ; b) Les projets innovants au sens du présent 3° s'entendent des projets ayant pour but l'introduction d'un bien, d'un service, d'une méthode de production ou de distribution nouveaux ou sensiblement améliorés sur le plan de ses caractéristiques ou de l'usage auquel il est destiné ; c) Ces projets sont réalisés dans les domaines d'activité suivants : Télécommunication ;Informatique, dont notamment programmation, conseil en systèmes et logiciels, tierce maintenance de systèmes et d'applications, gestion d'installations, traitement de données, hébergement et activités connexes ;Edition de portails internet et de logiciels ;Infographie, notamment conception de contenus visuels numériques ;Conception d'objets connectés. | |
Barème de compétitivité de droit commun « moins de 11 salariés » à Saint-Barthélemy et Saint-Martin
| Régime | Employeurs éligibles |
Pour le point 3 : application d’un coefficient déterminé comme suit : Coefficient = 1,4 × T × (3 × SMIC × nombre d'heures rémunérées / rémunération mensuelle brute - 1).
| Les employeurs éligibles au barème « dit de compétitivité de droit commun » comptant moins de 11 salariés. Si l'effectif vient à atteindre ou dépasser le seuil de 11 salariés, le bénéfice intégral de l'exonération est maintenu dans la limite des 11 salariés précédemment occupés ou, en cas de départ, remplacés. |
Barème sectoriel à Saint-Barthélemy et Saint-Martin
| Régime | Employeurs éligibles |
Pour le point 2 : application d’un coefficient déterminé comme suit : Coefficient = 1,4 × T / 1,6 × (3 × SMIC × nombre d'heures rémunérées / rémunération mensuelle brute - 1).
| 1. Les employeurs, d’au moins 11 salariés, relevant des secteurs du bâtiment et des travaux publics, de l’industrie, de la restauration, de la presse, de la production audiovisuelle, des énergies renouvelables, des nouvelles technologies de l’information et de la communication et des centres d’appel, de la pêche, des cultures marines, de l’aquaculture, de l’agriculture, du tourisme y compris les activités de loisirs s’y rapportant, et de l’hôtellerie ; 2. Les employeurs de transport aérien assurant la liaison entre la métropole et Saint-Barthélemy ou Saint-Martin ou la liaison entre ces collectivités ou celle avec la Guadeloupe, la Guyane et la Martinique pour les personnels de ces employeurs concourant exclusivement à ces dessertes et affectés dans des établissements situés à Saint-Barthélemy ou à Saint-Martin ; 3. Les employeurs assurant la desserte maritime ou fluviale de plusieurs points de Saint-Barthélemy ou de Saint-Martin, ou la liaison entre ces collectivités ou avec la Guadeloupe, la Guyane et la Martinique. |
Barème dit de compétitivité à Saint-Barthélemy et Saint-Martin
| Régime | Employeurs éligibles |
Pour le point 3 : application d’un coefficient déterminé comme suit : Coefficient = 1,7 × T / 2 × (4,5 × SMIC × nombre d'heures rémunérées / rémunération mensuelle brute - 1).
| Les employeurs de moins de 250 salariés et ayant un chiffre d’affaires inférieurs à 50 millions d’euros ; Les employeurs ayant une activité éligible à la réduction d’impôt prévue à l’article 199 undecies B du code général des impôts, ou de même nature dans le cas des employeurs établis à Saint-Barthélemy ou à Saint-Martin, ou correspondant à l’une des activités suivantes : comptabilité, conseil aux entreprises, ingénierie ou études techniques à destination des entreprises, recherche et développement ou technologies de l’information et de la communication ; Les employeurs de Saint-Martin soumis de plein droit ou sur option à un régime réel d’imposition. |