Edition abonnés Édition réservée aux abonnés

Fin de l’exonération du 1% CPF-CDD pour 2 catégories de contrats depuis le 1er janvier 2022

Actualité
Paie Cotisations sociales

Un décret, publié au JO du 31 décembre 2021, confirme la fin de l’exonération de la contribution spécifique « 1% CPF-CDD » dans 2 situations. Notre actualité vous explique.

Fin de l’exonération du 1% CPF-CDD pour 2 catégories de contrats depuis le 1er janvier 2022
Publié le

Le régime en vigueur en 2021

Quel que soit l’effectif de l’entreprise, les employeurs doivent verser une contribution au titre du CPF-CDD.

1 taux unique

Cette contribution est appelée au taux unique de 1%.

Objectif

Cette contribution vise à financer le CPF des salariés sous contrat CDD. 

Créer un compte pour consulter cette actualité

Il vous reste 91% à lire.
Un compte LégiSocial / LégiFiscal est nécessaire pour lire la suite et bénéficier de nos fonctionnalités IA ✨ comme les points essentiels ou le résumé de l'article.

M'inscrire ou me connecter