Cet article a été publié il y a 2 ans, il est donc possible qu'il ne soit plus à jour.
Notre fiche pratique
Notre actualité aborde les thématiques et les informations en référence, de façon synthétique.
Toutefois, une fiche pratique proposée sur notre site vous apportera de très nombreux détails sur les précisions apportées par le BOSS, elle est consultable au lien suivant :
Lire aussi : L'exonération aide à domicile en 2024 : les informations du BOSS Fiche pratique
Le BOSS consacre un chapitre est consacré au dispositif « d’exonération aide à domicile employée par des personnes morales auprès d’une personne dite « fragile » ». Sans mise à jour en 2023, actuellement, ces dispositions restent applicables.
Préambule
Le BOSS présente sa nouvelle publication comme suit :
La nouvelle rubrique présente les mesures d’exonération de cotisations et contributions patronales mises en place en faveur des personnes morales de droit privé ou public, dits organismes prestataires, qui emploient des aides à domicile intervenant auprès de personnes dites « fragiles ». Les dispositifs d’exonération applicables aux particuliers employeurs qui emploient des aides à domicile, en emploi direct ou via un mandataire, n’y sont pas abordés.
La rubrique est organisée comme suit :
Chapitre 1 – Champ d’application : ce chapitre définit les employeurs et salariés éligibles, ainsi que les règles d’articulation et de cumul d’allègement ;
Chapitre 2 – Modalités d’application : ce chapitre définit respectivement pour les employeurs privés et les employeurs publics la nature des cotisations et contributions sociales, ainsi que la rémunération entrant dans le champ du dispositif et les modalités de calcul de l’exonération.
Les commentaires présentés reprennent essentiellement la réglementation encadrant ce dispositif d’exonération, qui a fait l’objet d’une réforme en LFSS 2019 et qui n’était jusqu’à présent pas détaillée par une circulaire ou instruction ministérielle.
Tous les dispositifs présentés dans la rubrique seront applicables et opposables à l’administration à l’issue de la période de consultation, le 1er février 2022.
Les informations du BOSS
Thématiques | Contenus |
Principe général | Afin de favoriser le maintien à leur domicile des personnes fragilisées en raison de leur âge, de leur dépendance ou de leur handicap : 1. Des mesures d’exonération des cotisations et contributions patronales de sécurité sociale ont été mises en place en faveur des personnes morales de droit privé et de droit public, dits organismes prestataires, qui emploient des aides à domicile intervenant auprès de personnes dites « fragiles ».
|
Structures éligibles | Peuvent bénéficier de l’exonération les structures employant des aides à domicile qui répondent à plusieurs conditions cumulatives : 1. Être une structure éligible ; 2. Employer des personnes :
|
Employeurs concernés | Le BOSS distingue à cette occasion les catégories suivantes :
|
Salariés éligibles | Sont éligibles les rémunérations des salariés qui satisfont les conditions suivantes : A. Répondre favorablement à une condition d’exercice de l’activité en CDI ou en CDD de remplacement ; B. Exercer une activité éligible, concrètement qui « entre dans le champ de l’aide à domicile » ; C. Réaliser des interventions auprès de personnes dites « fragiles » ; D. Et enfin, réaliser une intervention au domicile à usage privatif de la personne dite « fragile ». |
Règles de cumul de l’exonération avec réduction Fillon | L’exonération aide à domicile se cumule avec la réduction Fillon comme suit :
En revanche, les 2 dispositifs ne sont pas cumulables au titre d’une même partie de la rémunération. |
Cumul avec autres dispositifs | Le BOSS propose à cette occasion un exemple concret et très éclairant selon nous : Une aide à domicile rémunérée à hauteur de 1,2 SMIC qui exerce son activité auprès de publics « fragiles » et de publics « non fragiles » bénéficie :
|
Cotisations et contributions exonérées | Le champ des cotisations et contributions exonérées est aligné sur celui de la réduction générale dégressive des cotisations et contributions patronales prévue à l’article L. 241-13 du code de la sécurité sociale mentionné dans la rubrique relative aux allègements généraux de cotisations et contributions sociales. L’exonération porte exclusivement sur les cotisations et contributions à la charge de l’employeur dues au titre :
|
Calcul de l’exonération | Calcul annualisé La réduction est calculée pour chaque salarié sur la base de la rémunération due au titre de la période d’emploi correspondant à une année civile. Régularisation progressive ou annuelle Elle peut cependant être appliquée :
Même principe que la réduction Fillon Les modalités de la régularisation unique en fin d’année et de la régularisation progressive sont les mêmes que celles applicables pour la réduction générale dégressive des cotisations et contributions patronales. Rupture de contrat
Contrats successifs En cas de contrats successifs, l’exonération est applicable :
Renouvellement ou transformation en CDI
Poursuite du contrat en N+1 En cas de poursuite du contrat sur l'année suivante :
|
Dégressivité de l’exonération | Pour les employeurs de droit privé :
La valeur du SMIC retenue est déterminée selon les mêmes modalités que pour le calcul de la réduction générale des cotisations (réduction Fillon). |
Calcul exonération | Rémunération < smic majoré de 20% Lorsque la rémunération éligible est inférieure au SMIC majoré de 20%, l’exonération est totale. Le coefficient est égal à la somme des taux de cotisations et contributions à la charge de l’employeur sur lesquelles porte l’exonération. Il est donc égal à la valeur de T telle que fixée à l’article D. 241-7 du code de la sécurité sociale :
Rémunération ≥ smic majoré de 20% A partir du seuil de dégressivité de l’exonération jusqu’à son point de sortie, le coefficient de réduction est déterminé selon la formule suivante :
|
Références
Publication du 24 décembre 2021 sur le BOSS (Bulletin Officiel de la Sécurité Sociale), thématique allègement et exonérations