Activité partielle : le « questions-réponses » est actualisé

Questions

Réponses

A quel moment doit être déposé la demande d’autorisation d’activité partielle ?

Régime droit commun 

• Pour les motifs liés à la conjoncture économique, les difficultés d’approvisionnement en matières premières ou en énergie ainsi que la transformation, restructuration ou modernisation de l’entreprise, l’autorisation de recours à l’activité partielle doit être, sauf en cas de sinistre ou d’intempéries de caractère exceptionnel, antérieure à sa mise en œuvre.

Régime dérogatoire 

• Par dérogation, en cas de sinistre ou d’intempéries de caractère exceptionnel ainsi qu’en cas de circonstances exceptionnelles ;
• L’employeur dispose d’un délai de 30 jours à compter du placement en activité partielle pour adresser leur demande d’autorisation d’activité partielle (DAP).

Quelle est la durée maximum de période d’autorisation d’activité partielle ?

Régime depuis le 1^er juillet 2021 

• L’autorisation d’activité partielle est accordée pour une période de 3 mois renouvelable dans la limite de 6 mois sur une période de référence de 12 mois consécutifs.

Compteurs 

• Les compteurs commencent à courir à partir du 1^er juillet 2021, et ce quelle que soit la date d’autorisation ;
• Autrement dit, si une entreprise a déjà bénéficié d’une période d’activité partielle avant cette date, il n’en sera pas tenu compte pour le calcul des 6 mois.
• En revanche, si une décision d’autorisation est prise avant le 30 juin 2021 pour une durée allant au-delà du 1er juillet 2021, la période d’autorisation intervenant au-delà du 1^er juillet s’impute sur la durée maximale d’autorisation de 6 mois.

Compteurs : régime dérogatoire et temporaire

A titre dérogatoire et temporaire :

• Pour les périodes d’activité partielle comprises entre le 1^er janvier 2022 et le 31 mars 2022 ;
• Il n’est pas tenu compte des périodes d’autorisation d’activité partielle dont les employeurs ont pu bénéficier avant le 31 décembre 2021.

Ainsi, les employeurs qui auraient atteint la durée maximale d’autorisation d’activité partielle de six mois au 31 décembre 2021 peuvent continuer à placer leurs salariés en activité partielle jusqu’au 31 mars 2022.

Quel est le délai pour demander le versement de l’allocation d’activité partielle ?

Pour obtenir le versement de l’allocation d’activité partielle, l’employeur, qui a bénéficié d’une autorisation d’activité partielle, doit adresser en ligne une demande de paiement de l’allocation d’activité partielle. 

Connexion (emploi.gouv.fr)

Depuis le 1^er janvier 2021 :

• L’employeur doit faire sa demande dans un délai de 6 mois suivant la fin de la période couverte par l’autorisation d’activité partielle. 

Attention : les dispositifs de forfait individuel en heures ou en jours ne possèdent pas de dimension collective, ils ne sont pas considérés comme des dispositifs d’aménagement du temps de travail permettant de prolonger la date de prescriptions des demandes d’indemnisation. 

Le paiement est effectué par l’Agence de services et de paiement (ASP) qui agit pour le compte de l’État.

Quel est le montant de l’allocation d’activité partielle versée par l’agence des services et de paiement (ASP) à l’employeur ?

Le taux de l’allocation horaire versée à l’employeur est de :

• 36% du salaire brut antérieur du salarié ;
• Dans la limite de 36% de 4,5 SMIC ;
• Avec un plancher de 7,53 €.

  (Montant applicable aux demandes d’indemnisation relatives aux heures non travaillées à compter du 1^er janvier 2022).

Pour les salariés en contrat d’apprentissage ou de professionnalisation :

• Le taux de l’allocation est égal au taux de l’indemnité versée au salarié lorsque la rémunération est inférieure au SMIC.
• Lorsque la rémunération de l’apprenti ou du salarié en contrat d’apprentissage est supérieure au SMIC, le taux d’allocation d’activité partielle de droit commun s’applique à l’employeur.

Quel est le montant de l’indemnité d’activité partielle versée au salarié par son employeur ?

Les salariés placés en position d’activité partielle perçoivent une indemnité :

• A hauteur de 60% minimum de leur rémunération antérieure brute ;
• Dans la limite de 60% de 4,5 SMIC (hors secteurs protégés et entreprises recevant du public et fermées sur décision administrative qui bénéficient d’une majoration).

• L’employeur peut toutefois décider de majorer le taux d’indemnisation.
• Les heures travaillées doivent être rémunérées normalement par l’employeur et n’ouvrent pas droit au versement de l’allocation d’activité partielle. 

• Les salariés en contrat d’apprentissage ou de professionnalisation rémunérés en-dessous du SMIC perçoivent une indemnité égale à leur rémunération antérieure.

Questions

Réponses

Comment prendre en compte les demandes d’activité partielle pour les salariés habituellement rémunérés au cachet ?

• Dans un contexte de dégradation de la situation sanitaire, et à la suite des annonces du Premier ministre le 27 décembre 2021 fixant de nouvelles mesures de restrictions sanitaires affectant directement les salles de spectacle, des modalités dérogatoires de recours au dispositif d’activité partielle par les salariés et les employeurs du secteur culturel sont mises en place de manière temporaire.
• Le recours à l’activité partielle est désormais possible pour les spectacles annulés pour lesquels les salariés disposaient avant le 27 décembre 2021 d’une promesse unilatérale de contrat de travail formalisée ou d’un contrat de travail n’ayant pas reçu de commencement d’exécution dès lors que l’employeur peut fournir la preuve que le commencement d’exécution du contrat devait avoir lieu entre le 27 décembre 2021 et le 31 janvier 2022

Les nouvelles restrictions sanitaires annoncées le 27 décembre 2021 sur l’activité des ERP peuvent-elles être assimilées à des fermetures administratives ouvrant droit au bénéfice de l’activité partielle à taux majoré ?

Suite aux annonces du Premier ministre du 27 décembre dernier, le décret n° 2021-1957 du 31 décembre 2021 a permis de préciser les modalités de mise en œuvre des nouvelles restrictions sanitaires.

Les mesures de restriction suivantes, applicables à compter du 3 janvier 2022 pour une durée de 3 semaines (soit jusqu’au 23 janvier 2022), sont assimilées à des fermetures administratives partielles d’établissements recevant du public (ERP) au sens du 1° du II de l’article 1er de l’ordonnance n°2020-770 du 24 juin 2020 et donnent droit, pour les ERP concernés, au bénéfice des taux majorés d’allocation et d’indemnité à 70% :

Les ERP soumis aux jauges pour les grands événements :

1. 2.000 personnes en intérieur, 5.000 personnes en extérieur dans les établissements sportifs, les salles d’auditions, de conférences, de projection, de réunions, de spectacles ou à usages multiples, et les chapiteaux, tentes et structures ;
2. Les ERP soumis à l’obligation de places assises (établissements sportifs, les salles d’auditions, de conférences, de projection, de réunions, de spectacles ou à usages multiples, et les chapiteaux, tentes et structures) ;
3. Les ERP soumis à l’interdiction de la consommation debout dans les cafés, bars et restaurants ;
4. Les ERP affectés par l’interdiction de vente et de consommation d’aliments et de boissons (établissements sportifs couverts ou de plein air, les salles d’auditions, de conférences, de projection, de réunions, de spectacles ou à usages multiples, et les chapiteaux, tentes et structures et les transports au sein du territoire métropolitain et dans les Outre-mer).