Cet article a été publié il y a 2 ans, il est donc possible qu'il ne soit plus à jour.
Notre fiche pratique
Notre actualité aborde les thématiques et les informations en référence, de façon synthétique.
Toutefois, une fiche pratique proposée sur notre site vous apportera de très nombreux détails sur les précisions apportées par le BOSS, elle est consultable au lien suivant :
Lire aussi : Exonération heures supplémentaires et complémentaires en 2024 : les informations du BOSS Fiche pratique
Le BOSS ajoute une nouvelle rubrique, le 24 décembre 2021, entrée en vigueur le 1er février 2022. Sont abordées les exonérations des heures supplémentaires et complémentaire. La dernière mise à jour a été réalisée en juillet 2023.
Préambule
Le BOSS présente sa nouvelle publication comme suit :
Dans le cadre de l’enrichissement progressif du BOSS, celui-ci présente désormais dans une nouvelle rubrique les modalités d’application des exonérations de cotisations applicables sur les rémunérations des heures supplémentaires et complémentaires, au sein de la rubrique générale relative aux exonérations. Ces commentaires proviennent essentiellement de la doctrine existante.
La rubrique est organisée comme suit :
Chapitre 1 – La réduction de cotisations salariales au titre des heures supplémentaires et complémentaires : ce chapitre définit la mise en œuvre de la réduction des cotisations salariales d’assurance vieillesse et veuvage légales de base dues au titre des heures supplémentaires et complémentaires effectuées par les salariés ;
Chapitre 2 – La déduction forfaitaire patronale au titre des heures supplémentaires : ce chapitre définit la mise en œuvre de la déduction forfaitaire de 1,5 € par heure supplémentaire effectuée par les salariés des employeurs de moins de 20 salariés.
Tous les dispositifs présentés dans la rubrique seront applicables et opposables à l’administration à l’issue de la période de consultation, le 1er février 2022. A cette date, l’instruction interministérielle N° DSS/5B/2019/71 du 29 mars 2019 portant diffusion d’un « questions-réponses » relatif à la mise en œuvre de la réduction des cotisations salariales sur les heures supplémentaires et complémentaires sera abrogée.
Nous n’abordons donc dans la présente actualité que le chapitre 1, une autre actualité à venir abordera le chapitre 2.
consacré au dispositif de « déduction forfaitaire patronale » sur les heures supplémentaires (loi TEPA).
Les informations du BOSS
Thématiques | Contenus |
Employeurs concernés |
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Heures concernées |
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Heures exclues |
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Modalités décompte des heures |
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Éligibilité en cas de RCE | En cas de RCE (Repos Compensateur Équivalent) : 1. Le dispositif s’applique en cas de RCE partiel ; 2. Et ne s’applique pas en cas de RCE global ou en cas de placement de la rémunération sur un CET (Compte Épargne Temps), y compris lors de la monétisation de ce CET. |
Heures structurelles | En cas d’absence du salarié donnant lieu à maintien intégral de sa rémunération
En cas d’absence du salarié donnant lieu à maintien partiel ou nul de sa rémunération
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Calcul réduction de cotisations salariales |
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Calcul rémunération heures supplémentaires/complémentaires |
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Rémunération retenue en cas de DFS |
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Rémunération retenue pour les apprentis | Pour les apprentis, dont la part de rémunération inférieure à 79 % du SMIC est déjà exonérée de l’ensemble des cotisations salariales :
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Taux de la réduction de cotisations salariales | Cas général
Taux spécifiques de retraite complémentaire Pour les salariés soumis à un taux spécifique soit du fait de leur affiliation à un régime spécial, soit du fait de l’application de taux réduits [sur les cotisations de retraite de base ou complémentaire], soit du fait d’une répartition dérogatoire des cotisations de retraite complémentaire dues à l’AGIRC-ARRCO : 1. Le taux de réduction est ajusté en fonction des taux effectivement applicables au salarié ; 2. Dans la limite du taux de droit commun de 11,31 %. Rémunération > PMSS Lorsque la rémunération excède le plafond de la sécurité sociale : 1. Le taux de réduction est le taux moyen de cotisations salariales d’assurance vieillesse applicable sur l’ensemble de la rémunération ; 2. Calculé en rapportant le montant total des cotisations salariales d’assurance vieillesse dues au titre de la totalité de la rémunération à cette même rémunération ; 3. Dans la limite de 11,31 %. |
Affichage sur bulletin de paie |
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Documents à fournir en cas de contrôle | L’employeur doit tenir à la disposition des agents chargés du contrôle des organismes de recouvrement des cotisations de sécurité sociale les documents relatifs au temps de travail dont la tenue est imposée par les dispositions du code du travail. Lorsque ces documents ne sont pas immédiatement accessibles, l’employeur les complète, au moins une fois par un an : 1. Par un récapitulatif hebdomadaire du nombre d’heures supplémentaires ou complémentaires (ou du nombre d’heures de travail lorsque le décompte des heures n’est pas établi par semaine) ; 2. En indiquant le mois au cours duquel elles ont été rémunérées et en distinguant les heures selon le taux de majoration qui leur est applicable. |
Références
Publication du 24 décembre 2021 sur le BOSS (Bulletin Officiel de la Sécurité Sociale), thématique allègement et exonérations