Le Conseil Constitutionnel a validé l’essentiel du projet de loi sur le pass vaccinal
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- Géolocalisation : pas pour les salariés disposant d'une liberté dans l'organisation de leur travail !
- Contrat de travail à temps partiel : attention à ne pas faire travailler le salarié au-delà de la durée légale hebdomadaire !
- Le contrat de travail à temps partiel est obligatoirement établi par écrit
- Conséquence du non respect du délai de carence entre un contrat à durée déterminée et un contrat de travail temporaire
Il censure en revanche celle permettant de subordonner à la présentation d'un pass sanitaire l'accès à une réunion politique.
Par sa décision n° 2022-835 DC du 21 janvier 2022, le Conseil constitutionnel s'est prononcé sur la loi renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique, dont il avait été saisi par deux recours émanant, respectivement, de plus de soixante députés et de plus de soixante sénateurs.
Décision du Conseil Constitutionnel
Les Sages ont validé l’essentiel du projet de loi visant à transformer le pass sanitaire en pass vaccinal, y compris les possibles vérifications d’identité par cafetiers ou restaurateurs, au nom de l’objectif de « protection de la santé » face à l’épidémie de Covid-19.
Le Conseil constitutionnel a justifié sa décision dans un communiqué. Selon lui, les dispositions contestées par les deux saisines des députés et des sénateurs, qui sont susceptibles de limiter l’accès à certains lieux, «?portent atteinte à la liberté d’aller et de venir?», mais aussi à la liberté d’expression, parce qu’elles « sont de nature à restreindre la liberté de se réunir?».
Cependant, reconnaît le Conseil, le législateur a voulu, en adoptant ces dispositions, lutter contre l’épidémie : il a donc bien «?poursuivi l’objectif, de valeur constitutionnelle, de protection de la santé?».
Il souligne aussi que les mesures contestées «?ne peuvent être prises que (…) si la situation sanitaire le justifie au regard de la circulation virale ou de ses conséquences sur le système de santé, appréciées en tenant compte des indicateurs sanitaires tels que le taux de vaccination, le taux de positivité des tests de dépistage, le taux d’incidence ou le taux de saturation des lits de réanimation?».
Les Sages ont toutefois censuré la possibilité pour les organisateurs de meetings politiques de demander un pass sanitaire aux participants. Les organisateurs pourront cependant prendre « toutes mesures de précaution sanitaire utiles, telles que la limitation du nombre de participants, la distribution de masques ou l’aération des salles ».
Entrée en vigueur du pass vaccinal
La loi devrait être publiée au Journal Officiel demain ou dimanche et le pass vaccinal entrera en vigueur lundi comme l’a annoncé le Premier Ministre lors de sa conférence de presse de jeudi soir.
Référence
Décision du Conseil Constitutionnel n° 2022-835 DC du 21 janvier 2022.
Remplir vos obligations de contrôle du pass sanitaire et de la vaccination obligatoire