Les conditions d’électorat et d’éligibilité au CSE
Cet article a été publié il y a 2 ans, il est donc possible qu'il ne soit plus à jour.
Les conditions d’électorat au CSE
Peuvent voter tous les salariés de 16 ans révolus, ayant travaillé au moins 3 mois dans l'entreprise et n'ayant fait l'objet d'aucune interdiction, déchéance ou incapacité relative à leurs droits civiques.
Ces conditions s'apprécient à la date du 1er tour.
Les salariés dont le contrat de travail est suspendu (maladie, maternité, congé parental, etc…) restent électeurs.
Les salariés mis à disposition sont électeurs dans l’entreprise utilisatrice dès lors qu’ils y sont présents depuis 12 mois continus. Ils doivent choisir s’ils exercent leur droit de vote dans l’entreprise qui les emploie ou dans l’entreprise utilisatrice.
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