Le BOSS améliore le régime des contributions CSG/CRDS en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse
Cet article a été publié il y a 2 ans, il est donc possible qu'il ne soit plus à jour.
Barème des indemnités prud’homales
En cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse, le juge prud’homal doit alors appliquer le barème des indemnités prud’homales fixé par l’article L 1235-3 du code du travail comme suit :
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