Le BOSS améliore le régime des contributions CSG/CRDS en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse
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Barème des indemnités prud’homales
En cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse, le juge prud’homal doit alors appliquer le barème des indemnités prud’homales fixé par l’article L 1235-3 du code du travail comme suit :
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