Que faire si le parachute doré s'ouvre… en 2 temps ?
Cet article a été publié il y a 12 ans, il est donc possible qu'il ne soit plus à jour.
Les indemnités de rupture dont le montant excède un certain seuil sont parfois dénommées sous le terme de « parachutes dorés » ou « golden parachutes ».
Dans une lettre circulaire du 15 octobre 2012, l’ACOSS aborde le cas particulier du régime applicable aux indemnités de rupture dont le paiement se fait en plusieurs fois et que le présent article se propose d’aborder.
Rappels des notions de base
La loi de finances rectificative pour 2012 (LOI n° 2012-958 du 16 août 2012, JO 17/08) a modifié le seuil au dessus duquel les indemnités de rupture dites « parachutes dorés » sont intégralement soumises aux cotisations sociales et aux cotisations CSG et CRDS.
Pour 2012, nous avons donc la situation suivante :
Régime du 1er janvier au 31 août 2012 (date versement indemnité)
| INDEMNITÉS DE RUPTURE « PARACHUTES DORÉS » (Indemnités de rupture supérieures à 30 PASS soit 1.091.160 €) | |
|---|---|
| Impôt sur le revenu |
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| Cotisations de sécurité sociale |
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| Cotisations CSG/CRDS |
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Régime du 1er septembre au 31 décembre 2012 (date versement indemnité)
| INDEMNITÉS DE RUPTURE « PARACHUTES DORÉS » (Indemnités de rupture supérieures à 10 PASS soit 363.720 €) | |
|---|---|
| Impôt sur le revenu |
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| Cotisations de sécurité sociale |
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| Cotisations CSG/CRDS |
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Seuils à retenir en cas de paiement en plusieurs fois
Dans sa lettre circulaire du 15 octobre 2012, les services de l’ACOSS prévoient le cas particulier d’une indemnité de rupture versée en plusieurs fois :
- Une 1ère partie pour la période 1er janvier-31 août 2012 ;
- La 2ème partie depuis le 1er septembre 2012.
Dans ce cas, il convient de retenir le seuil en vigueur au moment du versement de l’indemnité initiale, soit celui correspondant à 30 PASS (1.091.160 €).
Extrait de la circulaire ACOSS :
Ce nouveau seuil s’applique aux indemnités versées à compter du 1er septembre 2012.
Dans le cas où une indemnité est versée en partie antérieurement à cette date et en partie postérieurement, il convient, par mesure de cohérence avec la position retenue par la Direction de la Sécurité sociale dans sa circulaire n° DSS/2011/1145 du 14 avril 2011, de se référer au seuil en vigueur au moment du versement de l’indemnité initiale, soit au seuil de 30 PASS.
Références
LETTRE CIRCULAIRE n° 2012-0000093 ACOSS
Montreuil, le 15/10/2012
LOI n° 2012-958 du 16 août 2012 de finances rectificative pour 2012