Réduction de cotisations sur les heures supplémentaires : le BOSS confirme l’exclusion des cotisations APEC
Cet article a été publié il y a 2 ans, il est donc possible qu'il ne soit plus à jour.
Principe général
Avant d’aborder la publication du BOSS, rappelons quelques notions importantes concernant le dispositif de réduction de cotisations salariales, dont bénéficient les salariés au titre des heures supplémentaires ou complémentaires.
Entrée en vigueur
Ce nouveau dispositif d’exonération s’applique em« aux cotisations et aux contributions sur les rémunérations dues au titre des périodes courant à compter du u1er janvier 2019.»uem
Décret n° 2019-40 du 24 janvier 2019 relatif à l'exonération de cotisations salariales des heures supplémentaires et complémentaires, JO du 25 janvier 2019
Entrée en vigueur : le décret s'applique aux cotisations et aux contributions sur les rémunérations dues au titre des périodes courant à compter du 1er janvier 2019.
Article 3
Le présent décret s'applique pour les rémunérations dues pour les périodes courant à compter du 1er janvier 2019.
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