Arrêt de travail : comment gérer l’envoi des pièces jointes en DSN en 2022 ?

​Congé de maternité

Dans le cadre du congé maternité, la pièce jointe suivante est attendue :

• Un justificatif d’accouchement : certificat d’accouchement, une pièce d’État Civil, etc.

​ Congé de paternité et d’accueil de l’enfant

​Les 3 périodes

Dans le cadre du congé de paternité, les 3 périodes suivantes sont identifiées par l’Assurance maladie :

• Période 1: elle comprend les 3 jours de congé de naissance légalement prévu auxquels s’ajoutent les 4 jours d’indemnisation par l’assurance maladie ;
• Période 2 : cette période dite « non obligatoire » doit être d’une durée de 5 jours au minimum, indemnisés par la CPAM ;
• Période 3: période « non obligatoire » d’une durée de 0 à 16 jours en cas de naissance simple, ou de 0 à 23 jours en cas de naissances multiples.

​Les 2 pièces jointes attendues

Dans le cadre du congé de paternité et d’accueil de l’enfant, sont attendues les pièces jointes suivantes.

Extrait d’acte de naissance 

Le formulaire de fractionnement  

Il s’agit d’un document Excel qui confirmera notamment les informations suivantes :

• La date de naissance de l’enfant ;
• Le nombre d’enfants nés
• Les noms et prénoms du ou des enfant(s) nés
• Le numéro de sécurité sociale du salarié ;
• Le nom et prénom du salarié ;
• Les dates de début et de fin du congé employeur (à savoir le congé légal, pris le jour de la naissance ou au 1^er jour ouvrable) ;
• La période dite « obligatoire » comprenant les 4 jours obligatoires ;
• La période dite « non obligatoire » (si fractionnement du congé : 5 jours au minimum) ;
• Et enfin l’indemnisation par l’Assurance maladie pour la période 3 « non obligatoire (5 jours minimum dans les 6 mois qui suivent la naissance).

Calculs automatiques 

Si le nombre d’enfant(s) né(s) est de :

• 1 : le compteur affichera automatiquement un « droit » de 28 jours ;
• 2 et plus : le compteur affichera automatiquement un « droit » de 35 jours.

Congé employeur 

L’outil proposé par l’Assurance maladie fonctionne de la manière suivante :

• Est attendue la date de début du congé de naissance ;
• La fin du congé de naissance est alors automatiquement déterminée, en tenant compte des dimanches et jours fériés ;
• Et le compteur est alimenté de 3 jours ;
• Donnant un « reste à prendre » de 25 jours (en cas de naissance d’un enfant) ou de 32 jours (en cas de naissances multiples).

Nota :

En cas d’une durée conventionnelle plus favorable que les dispositions légales, un onglet « Congé salarié SANS-FORMULE » est disponible.

​Exemple concret

Contexte proposé

Nous supposerons le contexte suivant :

• Date de naissance de l’enfant : mardi 8 février 2022 ;
• Prise du congé employeur : mardi 8 février 2022 ;
• Prise des périodes obligatoire et non-obligatoire : dans la limite des durées applicables en 2022.

Nous obtenons alors le résultat suivant :

​Modalités d’envoi des pièces jointes

​Objet du mail et nom de la pièce jointe

Les consignes suivantes doivent être scrupuleusement respectées :

Objet du mail : indiquer le numéro SIRET de l’entreprise (sans espace au passage) ;

Nom de la pièce jointe : numéro de sécurité sociale du salarié, précédé de la mention « PAT » (pour le congé de paternité et d’accueil de l’enfant), et suivi de la date de génération de la pièce jointe. 

Pour information, la mention précitée « PAT » est remplacée par :

• MAT = Risque maternité
• AT MP = Accident du Travail / Maladie Professionnelle

​Adresse mail utilisable

Les documents doivent être envoyés par mail à l’adresse mail composée comme suit :

• cpam-« nom du département »@assurance-maladie.fr

La liste complète des CPAM a été actualisée récemment, elle est désormais la suivante (mise à jour du 1^er février 2022) : 

​Références

Publication assurance maladie, janvier 2022