Le régime des cotisations versées par les caisses de congés payés modifié en 2013 ?

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Le régime des cotisations versées par les caisses de congés payés modifié en 2013 ?
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Nous continuons notre « revue de détail » des dispositions comprises dans le PLFSS pour 2013, adopté récemment par l’Assemblée nationale le 30 octobre 2012.

C’est ainsi que le régime des cotisations dues sur les indemnités versées par les caisses de congés payés pourrait être modifié en 2013. 

​Rappel des conditions actuelles

Lorsqu’une entreprise adhère à une caisse des congés payés, l’indemnité due au titre des congés payés est prise en charge par la caisse des congés payés. 

Concrètement, l’entreprise verse une cotisation tout au long de l’année (le taux est en moyenne aux alentours de 20%) et lorsque le salarié utilise ses congés payés :

  • L’employeur opère à une retenue sur le salaire au titre de l’absence pour congés payés ;
  • Le salarié perçoit l’indemnité de congés payés par l’intermédiaire de la caisse des congés payés.

Deux bulletins de salaire sont ainsi rédigés :

  • Au niveau de l’employeur, le salaire est diminué par l’absence du salarié qui part en congés payés.
  • Point particulier, le plafond de sécurité sociale est proratisé à cette occasion. 
  • La caisse des congés payés établit aussi un bulletin de paie, avec un plafond de sécurité sociale proratisé également.
  • Sur ce bulletin de paie sont appelées toutes les cotisations assises sur l’indemnité versée.  

​Remédier à des difficultés pratiques

Le paiement des charges sociales, dues au titre des indemnités de congés payés versée par les caisses compétentes semble poser actuellement quelques difficultés pratiques. 

​Ce que prévoit le PLFSS 2013

Afin d’apporter une réponse positive aux difficultés évoquées précédemment, le PLFSS 2013 prévoit de modifier l’actuel régime.

Le principe serait le suivant : 

  • Les employeurs paieraient les cotisations (et contributions) calculées sur les indemnités de congés payés ;
  • En contrepartie, la cotisation actuelle (en moyenne 20%) versée aux caisses des congés payés serait diminuée. 

Extrait du PLSS pour 2013

Article 35 bis (nouveau)

Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° La dernière phrase du III de l’article L. 136-5 est supprimée ;

2° La sous-section 1 de la section 1 du chapitre III du titre IV du livre II est complétée par un article L. 243-1-3 ainsi rédigé :

« Art. L. 243-1-3. – Au titre des périodes de congés de leurs salariés, les employeurs affiliés aux caisses de congés mentionnées à l’article L. 3141-30 du code du travail acquittent de manière libératoire, auprès des organismes mentionnés aux articles L. 213-1 et L. 752-4 du présent code, des majorations des cotisations et contributions sociales dont ils sont redevables au titre des rémunérations qu’ils versent pour l’emploi de leurs salariés, proportionnelles à ces cotisations et contributions. Le taux de ces majorations est fixé, pour chaque profession, par décret.

« Le présent article s’applique aux cotisations et contributions recouvrées selon les mêmes règles que les cotisations de sécurité sociale. »

​Références 

PROJET DE LOI de financement de la sécurité sociale pour 2013, 

ADOPTÉ PAR L’ASSEMBLÉE NATIONALE EN PREMIÈRE LECTURE. 

SESSION ORDINAIRE DE 2012-2013 30 octobre 2012