Activité partielle dans le milieu du spectacle : le Ministère du travail donne d’importantes précisions

Questions

Réponses

Comment prendre en compte les demandes d’activité partielle pour les salariés habituellement rémunérés au cachet ?

Dans un contexte de dégradation de la situation sanitaire, et à la suite des annonces du Premier ministre le 27 décembre 2021 et du 20 janvier 2022 fixant de nouvelles mesures de restrictions sanitaires affectant directement les salles de spectacle, des modalités dérogatoires de recours au dispositif d’activité partielle par les salariés et les employeurs du secteur culturel sont mises en place de manière temporaire.

Le recours à l’activité partielle est désormais possible pour :

1. Les spectacles annulés pour lesquels les salariés disposaient avant le 27 décembre 2021 d’une promesse unilatérale de contrat de travail formalisée ou d’un contrat de travail n’ayant pas reçu de commencement d’exécution ;
2. Dès lors que l’employeur peut fournir la preuve que le commencement d’exécution du contrat devait avoir lieu entre le 27 décembre 2021 et le 28 février 2022.

Est-ce qu’une date reportée peut faire l’objet d’une indemnisation au titre de l’activité partielle ?

« Date reportée » admise : 

• Si la date est reportée sans date d’exécution prévue au moment de l’annulation, elle pourra être prise en compte par l’activité partielle, ce cas étant assimilé à une annulation.
• Si la date venait à être reprogrammée à une date ultérieure non connue au moment du report, les services du ministère du travail, de l’emploi et de l’insertion ne sauraient demander le reversement des sommes perçues à ce titre.

« Date reportée » non admise : 

• Une date reportée ne peut être prise en charge au titre de l’activité partielle si un avenant au contrat de travail, fixant une date précise du report, a été signé entre l’employeur et le salarié.

Est-ce que les salariés disposant d’une promesse d’embauche formalisée ou d’un contrat de travail n’ayant pas reçu de début d’exécution peuvent être couverts par l’activité partielle ?

• Dans un contexte de dégradation de la situation sanitaire, et à la suite des annonces du Premier ministre le 27 décembre 2021 et du 20 janvier 2022 fixant de nouvelles mesures de restrictions sanitaires affectant directement les salles de spectacle, des modalités dérogatoires de recours au dispositif d’activité partielle par les salariés (salariés relevant des annexes VIII et X de l’assurance-chômage, c’est-à-dire artistes et techniciens du spectacle) et les employeurs du secteur culturel sont mises en place de manière temporaire .

• Le recours à l’activité partielle est désormais possible pour les spectacles annulés pour lesquels les salariés disposaient avant le 27 décembre 2021 d’une promesse unilatérale de contrat de travail formalisée ou d’un contrat de travail n’ayant pas reçu de commencement d’exécution dès lors que l’employeur peut fournir la preuve que le commencement d’exécution du contrat devait avoir lieu entre le 27 décembre 2021 et le 28 février 2022.

Rappel de la définition de la promesse unilatérale de contrat de travail par la jurisprudence 

Une promesse unilatérale de contrat de travail est définie par la jurisprudence (Cour de cassation du 21 sept. 2017, n° 16-20.103 et n° 16-20.104) et doit comporter 4 critères objectifs :

1.   L’emploi proposé au candidat (le poste) ;

2.   La date d’entrée en fonction envisagée (date de début d’exécution du contrat de travail) ;

3.   La rémunération ;

4.   Le lieu de travail. 

Toutes les formes écrites peuvent valoir promesse unilatérale de contrat de travail formalisée ou contrat de travail (courrier, courriel, SMS, etc.) dès lors qu’il est possible de conférer une date certaine.

Quelle est l’articulation avec la caisse de congés payés spectacle ?

L’article R. 5122-11 du code du travail modifié par le décret n°2020-1316 du 30 octobre 2020 dispose que :

• Lorsque les congés payés sont dus sous la forme d’une indemnité compensatrice ;
• Ils doivent être versés en sus des indemnités. 

Ainsi, les employeurs doivent verser à la caisse de congés-payés spectacle les sommes dues au titre des congés payés générés pendant les périodes d’activité partielle.

La somme versée à la caisse dédiée ne saurait être prise en charge par le dispositif et ne doit pas être intégrée dans l’assiette servant de calcul à l’allocation et l’indemnité d’activité partielle.