DUERP : projet de décret pris en application de la loi Santé au travail
Cet article a été publié il y a 2 ans, il est donc possible qu'il ne soit plus à jour.
Les nouveautés créées par la loi Santé au travail
La loi intègre le DUERP dans les dispositions législatives du code du travail, via un nouvel article : l’article L 4121-3-1 nouveau.
Le DUERP répertorie désormais l’ensemble des risques professionnels auxquels sont exposés les travailleurs, sachant qu’aujourd’hui le DUERP comporte déjà un « inventaire des risques identifiés dans chaque unité de travail ».
Il organise également la traçabilité collective de ces expositions, étant entendu que cette précision est nouvelle par rapport aux dispositions réglementaires aujourd’hui en vigueur.
La nouvelle loi prévoit également que le DUERP doit déboucher sur des actions de prévention, en opérant une distinction selon l’effectif de l’entreprise :
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