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L’administration rappelle les mentions obligatoires devant figurer sur le bulletin de paie

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Paie Heures supplémentaires

Le site du service-public rappelle, dans une publication de janvier 2022, les mentions obligatoires qui doivent figurer sur le bulletin de paie. L’occasion de vérifier si vos bulletins sont correctement réalisés….

L’administration rappelle les mentions obligatoires devant figurer sur le bulletin de paie
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Cet article a été publié il y a 2 ans, il est donc possible qu'il ne soit plus à jour.

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​Délai pour contester

La présente publication rappelle que :

  1. Le salarié peut contester le montant ou l'exactitude de sa fiche de paie ;
  2. Pendant 3 ansà compter de sa remise. 

​Zone 1 : indentification de l’employeur et du salarié

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Contenu

Identification employeur

Le bulletin de paie doit indiquer :

  • Le nom et adresse de l'employeur (éventuellement la désignation de l'établissement dont dépend le salarié).

Code APE et SIRET

Doivent figurer sur le bulletin de salaire :

  • Le numéro de la nomenclature d'activité de l'établissement d'emploi (code APE ou code NAF) ;
  • Et le numéro d'inscription de l'employeur au répertoire national des entreprises et des établissements (numéro SIRET)

Convention collective

Mention obligatoire sur le bulletin de paie, doivent être confirmés :

  • La convention collective de branche applicable au salarié ;
  • Ou en l’absence de convention collectif, la référence au code du travail concernant la durée des congés payés et des délais de préavis en cas de cessation de la relation de travail.

Identification salarié

Le bulletin de paie doit indiquer :

  • Nom et emploi du salarié (ainsi que son NIR même si la publication ne l’évoque pas précisément) ;
  • La position du salarié dans la classification conventionnelle (niveau ou coefficient hiérarchique).

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