Appel à projets « Développer la culture de prévention en TPE/PME »

​Les projets attendus

Le Fonds pour l'amélioration des conditions de travail souhaite prioritairement soutenir des approches ambitieuses qui vont au-delà de la sensibilisation des dirigeants et d’un appui à la simple mise en conformité des entreprises en matière de prévention des risques.

En écho à l’accord national interprofessionnel conclu en décembre 2020, il apparait indispensable de promouvoir une culture de la prévention primaire qui engage l’entreprise, s’ancre sur les réalités de terrain et s’appuie sur des démarches participatives adaptées.

Il s’agit d’aider les TPE/PME à traiter simultanément les enjeux de santé au travail et d’efficacité productive en prenant en compte le travail, comme le postule l’approche qualité de vie au travail proposée par le réseau Anact-Aract. 

Quelle que soit l’entrée choisie (prévention, santé, qualité de vie et conditions de travail (QVCT), égalité professionnelle, projet de changement, ...), il s’agit bien de proposer des démarches qui, tout en répondant aux obligations en matière de prévention des risques professionnels, renouvellent la manière d’aborder ces enjeux pour les TPE/PME. 

4 types de projets sont susceptibles d’être retenus :

• Interventions innovantes mises en oeuvre au sein d’une ou de plusieurs TPE ou PME, qui leurs permettent d’appréhender l’ensemble des risques professionnels et d'intégrer durablement les enjeux de QVCT (qualité de vie et conditions de travail) dans leur fonctionnement.
• Appui méthodologique et accompagnement proposés par des acteurs ressources de proximité (fédération, chambres consulaires, réseau d’entreprises, SPST, …) qui pourraient consolider et étoffer une offre de service pré-existante ou en phase de développement sur le champ de la prévention des risques professionnels. Ce type d’initiative peut aussi être l’occasion d’engager un plan d’action visant à accompagner la montée en compétences des acteurs ressources peu mobilisés jusque-là sur ces sujets.
• Démarches de prévention des risques et/ou QVCT impulsées par des branches professionnelles ciblées sur les TPE/PME d’un secteur d’activité ou d’une filière à fort taux de sinistralité. Ces initiatives peuvent intégrer différents registres d’actions (étude, expérimentation, conception et transfert d’outils et méthodes, …) y compris l’engagement de négociations collectives de branches. Ces projets doivent favoriser les échanges entre partenaires sociaux et renouveler le dialogue avec les acteurs de la prévention et de la santé au travail. Ces projets peuvent inclure des actions de formation à condition qu’elles s’adressent simultanément aux représentants employeurs et salariés siégeant au sein des instances de branche. Ces actions de formation ne sauraient constituer le cœur du projet, mais une étape nécessaire à la mise en œuvre du projet.
• Accompagnement et outillage des négociations collectives au sein de TPE/PME sur le champ de la prévention des risques professionnels ou, dans une perspective d’intégration des questions de QVCT, sur d’autres sujets (GPEC, organisation du travail, …). Ces projets peuvent inclure des actions de formation auprès de membres de CSE. Ces actions de formation ne sauraient constituer le cœur du projet, mais une e?tape ne?cessaire a? la mise en œuvre du projet.

​Eligibilité du projet

Les projets éligibles s’inscrivent soit dans le cadre d’une démarche d’action :

• individuelle d’accompagnement direct d’une entreprise ou d’une association de moins de 300 salariés ;
• collective(s) territoriale(s) interprofessionnelle(s) ;
• sectorielle(s) territoriale(s) ou nationale. 

Ces démarches doivent explicitement viser à améliorer les conditions de travail des femmes et des hommes (salarié-e-s de l’entreprise, de l’association, du secteur, du territoire, de la branche). Elles sont, nécessairement, participatives. Les institutions représentatives du personnel ou, à défaut, les salariés doivent être informés du contenu du projet qui fera l'objet d'une subvention du Fact et être associés à sa mise en oeuvre. Dans un souci d’optimisation de l’impact des projets et d’incitation à une large diffusion d’outils et méthodes aux TPE/PME d’un territoire ou d’un secteur, le Fact recommande l’engagement d’actions collectives, inter-entreprises, chaque fois que cela est possible. Par ailleurs, le Fact ne finance pas des investissements matériels et des actions de formation. 

La date limite de dépôt des dossiers est fixée au 20 mai 2022.

​Référence

Actualité ANACT du 28 février 2022.