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Notre fiche pratique
Notre site vous propose une fiche pratique exclusivement consacrée au « questions/réponses » sur l’activité partielle, reprenant toutes les mises à jour réalisées depuis le 1er janvier 2022, avec tous les détails.
Questions/réponses : mise à jour du 1er mars 2022
Questions | Réponses |
Quel est le montant de l’indemnité d’activité partielle versée au salarié par son employeur ? | uDroit communu
uMajorationu
uHeures travailléesu
uContrat d’alternanceu
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Exemples concrets uExemple 1uu u uPrésentation du contexteu
uCalcul de l’allocation :u 36 % de 10,57 € est égal à 3,81 euros, ce qui constituerait le montant de l’allocation d’activité partielle. Cependant, ce montant est inférieur au plancher de 7,53 €, le montant horaire de l’allocation versée à l’employeur sera de 7,53 €. L’activité partielle prend en compte le volume horaire non travaillé dans la limite de 35h par semaine. 7 heures par semaine (42-35=7) seront donc non comptabilisées pour le calcul de l’allocation si le salarié chôme complétement. L’employeur recevra de l’Etat / Unedic une allocation de 7,53 x 35 x 3 = 790,65 €. uCalcul de l’indemnité :u 60% de 10,57 € est égal à 6,34 €. Le plancher de l’indemnité d’activité partielle étant de 8,37 €, l’employeur devra verser au salarié une indemnité horaire de 8,37 €, soit un montant total de 8,37 x 35 x 3 = 878,85 €. Cette indemnité ne sera pas assujettie à prélèvement social. uReste à chargeu Le reste à charge pour l’employeur sera de 878,85 € – 790,65 € = 88,20 €
uExemple 2u uPrésentation du contexteu
uCalcul de l’allocation :u 36 % de 31,71 € est égal à 11,42 €. L’activité partielle prend en compte le volume horaire non travaillé dans la limite de 35h par semaine ou du volume horaire contractuel. 20 heures seront donc comptabilisées pour le calcul de l’allocation. L’employeur recevra de l’Etat / Unedic une allocation de 11,42 € x 20 = 228,30 €. uCalcul de l’indemnité :u 60% de 31,71 € est égal à 19,03 € em(NDLR : 19,0260 € arrondi à 19,03 €).em L’employeur devra verser au salarié une indemnité de 19,03 x 20 = 380,60 €. uReste à chargeu Le reste à charge pour l’employeur sera de 380,60 €- 228,30 € = 152,30 €. u | |
Quel taux d’allocation pour les employeurs des secteurs S1 et S1 bis justifiant d’une baisse de CA d’au moins 65% en mars 2022 ? | uTaux de droit communu
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Quels sont employeurs qui bénéficient de taux dérogatoire en mars 2022 ? | u2 catégories d’employeursu De manière dérogatoire, jusqu’au 31 mars 2022, les 2 catégories suivantes bénéficient du taux d’allocation applicable au titre des heures chômées fixé à 70% de la rémunération horaire, dans la limite de 70% de 4,5 SMIC, avec un plancher horaire de 8,37 € (montant applicable aux demandes d’indemnisation relatives aux heures non travaillées à compter du 1er janvier 2022). 1. Les employeurs d’établissements fermés administrativement ; 2. Et les employeurs situés dans un territoire qui fait l’objet de restrictions sanitaires dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire et qui subissent une baisse de chiffre d’affaires d’au moins 60% uTaux indemnité horaireu
Il n’y a donc pas de reste à charge pour ces employeurs. uRégime autres employeursu A compter du 1er mars 2022, pour toutes les autres entreprises :
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Quel est le taux de prise en charge pour les entreprises qui accueillent du public et fermées totalement ou partiellement par décision administrative ? | uQuelles sont les entreprises concernées ?u Les employeurs concernés sont :
Dans l’hypothèse d’un reconfinement sur une base géographique, les employeurs dont l’établissement serait situé dans l’un des territoires concernés par le reconfinement et qui subirait une baisse de chiffre d’affaires d’au moins 60% pour chaque mois de la période de reconfinement géographique :
uAllocation employeur et indemnité horaireu
Il n’y a donc pas de reste à charge pour ces employeurs. A compter du 1er avril 2022 (une coquille s’est glissée sur la publication, indiquant par erreur le « 1er mars2022 »), l’allocation d’activité partielle sera de 36% de la rémunération antérieure brute du salarié, dans la limite de 36% de 4,5 SMIC, avec un plancher horaire de 7,53 €. Le taux horaire de l’indemnité d’activité partielle sera de 60% de la rémunération antérieure brute du salarié avec un plancher horaire de 8,37 €. |
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