Assouplissement des modalités de recours au congé d’adoption
Cet article a été publié il y a 2 ans, il est donc possible qu'il ne soit plus à jour.
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Fractionnement ou différé du congé d’adoption
Le congé d’adoption et son indemnisation ne peuvent débuter qu’à partir de l’arrivée de l’enfant au foyer ou 7 jours consécutifs au plus avant cette arrivée et il ne pouvait pas être fractionné, sauf en cas de répartition du congé entre les deux parents.
Désormais, le congé pourra être pris dans un délai un peu plus long et être fractionné, même lorsqu’il est pris par un seul parent, selon des modalités qui seront déterminées par décret.
La période d’indemnisation par la sécurité sociale s’adapte à ces nouvelles modalités de recours au congé d’adoption.
L'entrée en vigueur de ces nouvelles dispositions est subordonnée à la parution d'un décret d'application.
Répartition du congé entre les parents
L’adoption d’un enfant par un couple de parents salariés ouvre droit, en cas de répartition du congé entre eux, à 25 jours supplémentaires de congé d’adoption ou à 32 jours en cas d’adoptions multiples. Jusqu’à maintenant, la durée de ce congé ne pouvait être fractionnée entre les 2 parents qu’en deux périodes, dont la plus courte était au moins égale à 25 jours.
Désormais, lorsqu’il est réparti entre les deux parents, le congé d’adoption ne peut excéder, pour chaque parent, une durée de :
- 16 semaines ;
- ou, le cas échéant, 18 ou 22 semaines lorsque l’adoption porte à trois ou plus le nombre d’enfants assumés par le foyer ou en cas d’adoptions multiples.
Aucun parent ne peut prendre un congé d’une durée supérieure à celle prévue pour un seul parent afin que les deux parents puissent effectivement s’arrêter pour accueillir l’enfant.
Ces nouvelles dispositions sont entrées en vigueur le 23 février 2022.
Congé de 3 jours à l’arrivée de l’enfant
Le salarié qui prend un congé d’adoption peut le cumuler avec le congé pour événement familial de 3 jours auquel il a droit pour l’arrivée d’un enfant placé en vue de son adoption.
Actuellement, la jurisprudence considère que ce congé doit être pris dans une « période raisonnable » autour de l’événement, mais pas nécessairement le jour de l’événement le justifiant.
La loi du 21 février 2022 précise que désormais ce congé de 3 jours pourra être pris dans un délai fixé par décret.
L’entrée en vigueur de cette nouvelle disposition est subordonnée à la publication du décret d’application.
Référence
Loi n° 2022-219 du 21 février 2022 visant à réformer l'adoption.