L’abattement d’assiette du prélèvement à la source des contrats courts en 2022 est confirmé

​Abattement contrats courts : rappel des principes généraux

​La définition des contrats courts

Sont précisément concernés :

1. Les contrats CDD (quel que soit le motif) dont le terme initial n’excède pas 2 mois;
2. Les contrats CDD dont le terme est imprécis, mais la durée minimale n’excède pas 2 mois;
3. Les contrats de mission, dont le terme initial n’excède pas 2 mois.

Un décompte de « date à date » 

Le décompte du délai de 2 mois est effectué « de date à date ».

Exemples concrets 

Exemple 1 :

1. Soit un salarié embauché en CDD pour un contrat qui débute le 15 janvier et s'achève le 14 mars inclus ;
2. Le contrat n'excède pas 2 mois ;
3. Il s'agit d'un contrat court.

Exemple 2 :

1. Soit un salarié embauché en CDD pour un contrat qui débute le 15 janvier et s'achève le 15 mars inclus ;
2. Le contrat excède la durée de 2 mois ;
3. Il ne s'agit pas d'un contrat court.

Décompte du délai de 2 mois en cas de renouvellement 

En cas de renouvellement ou de prolongation de ces contrats, le traitement particulier « contrat court » reste limité aux 2 premiers mois de salaire.

​Le traitement spécifique du PAS des contrats courts 

Selon le 2^ème alinéa du d du 1 du III de l'article 204 H du CGI, les salaires versés au titre de « contrats courts » donnent lieu à l’application, pour la détermination des taux PAS :

1. Des grilles mensuelles de taux par défaut, en l'absence de transmission du taux de prélèvement;
2. Dans la limite des 2 premiers mois d'embauche ;
3. Aux versements effectués au titre ou au cours d'un mois après un abattement égal à la moitié du montant mensuel (net imposable) du salaire minimum de croissance, quelle que soit la quotité de travail ou la durée du contrat dès lors qu'elle est inférieure à deux mois ou imprécise. 

Article 204 H

Modifié par LOI n°2021-1900 du 30 décembre 2021 - art. 2 (V)

1. – 1. L'administration fiscale calcule pour chaque foyer fiscal le taux prévu à l'article 204 E. Il est égal au rapport entre le montant de l'impôt sur le revenu du foyer fiscal afférent aux revenus mentionnés au 1 de l'article 204 A, sous déduction des crédits d'impôt correspondant à ces revenus prévus par les conventions fiscales internationales, et ces mêmes revenus pour leurs montants déterminés dans les conditions mentionnées à l'article 204 F et à l'article 204 G, à l'exception des 6° et 7° du 2 et du 4 du même article 204 G. (…)

Pour les salaires versés au titre d'un contrat à durée déterminée ou d'un contrat de mission dont le terme initial n'excède pas deux mois ou, s'il s'agit d'un contrat à terme imprécis, dont la durée minimale n'excède pas deux mois, les grilles prévues aux a à c s'appliquent, dans la limite des deux premiers mois d'embauche, aux versements effectués au titre ou au cours d'un mois après un abattement égal à la moitié du montant mensuel du salaire minimum de croissance et sans procéder aux ajustements prévus au premier alinéa du présent d. (…)

​Abattement en vigueur en 2022

Ainsi que nous l’indiquons en préambule, une publication au BOFIP du 2 mars 2022, confirme la valeur de l’abattement applicable depuis le 1^er janvier 2022 à hauteur de 657 €.

Extrait publication BOFIP du 2 mars 2022 :

1. Montant de l'abattement pour les contrats courts

30

Le montant mensuel du salaire minimum de croissance s'élève, au 1er janvier 2022, à 1 314,70 euros. Par suite, le montant de l'abattement applicable aux contrats courts, en vigueur à compter de cette même date, est égal à 657 euros (1 314,70 / 2).

​Références

Date de début de publication du BOI 02/03/2022 Identifiant juridique BOI-BAREME-000037