Edition abonnés Édition réservée aux abonnés

Le BOSS modifie sa doctrine concernant la déduction forfaitaire patronale sur les heures supplémentaires

Actualité
Paie 35 heures

A l’occasion d’une mise à jour du 11 mars 2022, le BOSS (Bulletin Officiel de la Sécurité Sociale) confirme un changement de doctrine en matière de déduction forfaitaire TEPA. Notre actualité vous en dit plus.

Le BOSS modifie sa doctrine concernant la déduction forfaitaire patronale sur les heures supplémentaires
Publié le

Changement de doctrine du BOSS : version du 11 mars 2022

Une mise à jour du BOSS, en date du 11 mars 2022, confirme un radical changement de doctrine, notamment par rapport à la version mise en ligne le 24 décembre 2021 pour une entrée en vigueur le 1er février 2022.

Les modifications, ajouts ou modifications vous sont signalées en fond jaune afin d’améliorer la lecture.

Les suppressions sont signalées en fond bleu.

Résumé de la mise à jour 

Heures supplémentaires – paragraphe 640 : la prise en compte de la jurisprudence de la Cour de cassation conduit à ce qu’en cas d’absence du salarié avec maintien partiel ou sans maintien de la rémunération, les heures supplémentaires dites « structurelles » ne sont pas prises en compte, à l'inverse du dispositif applicable pour la réduction salariale.

Créer un compte pour consulter cette actualité

Il vous reste 87% à lire.
Un compte LégiSocial / LégiFiscal est nécessaire pour lire la suite et bénéficier de nos fonctionnalités IA ✨ comme les points essentiels ou le résumé de l'article.

M'inscrire ou me connecter