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CPF-TP et conditions d’ancienneté : les nouvelles dispositions depuis le 31 mars 2022

Actualité
Paie Formation

Depuis le 31 mars 2022, de nouvelles dispositions sont entrées en vigueur concernant les conditions d’ancienneté requises permettant à un salarié d’ouvrir droit au CPF-TP (CPF Transition Professionnelle). Notre actualité vous explique.

CPF-TP et conditions d’ancienneté : les nouvelles dispositions depuis le 31 mars 2022
Publié le

Cet article a été publié il y a 2 ans, il est donc possible qu'il ne soit plus à jour.

Dispositions en vigueur jusqu’au 30 mars 2022

Dispositions générales

Pour bénéficier d'un CPF-TP, le salarié doit justifier :

  • Soit d'une ancienneté d'au moins 24 mois, consécutifs ou non, en qualité de salarié, dont 12 mois dans l'entreprise, quelle qu'ait été la nature des contrats de travail successifs ;
  • Soit d'une ancienneté d'au moins 24 mois, consécutifs ou non, en qualité de salarié, quelle qu'ait été la nature des contrats successifs, au cours des 5 dernières années dont 4 mois**, consécutifs ou non, en contrat CDD au cours des 12 derniers mois.


Cette ancienneté est appréciée à la date de départ en formation du salarié.

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