Conflit en Ukraine : conséquences sur l’activité partielle et l’APLD

Questions

Réponses

Les entreprises dont l’activité est affectée par les conséquences économiques de la guerre d’agression russe en Ukraine sont-elles éligibles au dispositif d’activité partielle de droit commun ?

Oui.

Éligibilité dispositif « activité partielle » 

Les entreprises qui verraient leurs activités ralenties ou arrêtées du fait des conséquences économiques du conflit en Ukraine peuvent être éligibles au bénéfice de l’activité partielle et pour le motif « toutes autres circonstances exceptionnelles » prévu au 5° de l’article R. 5122-1 du code du travail.

Chiffrage indemnité horaire : taux droit commun 

• Le salarié percevra une indemnité au taux de droit commun, soit 60% de sa rémunération brute antérieure, dans la limite de 60% de 4,5 SMIC.

Chiffrage allocations employeurs : conditions droit commun 

• L’employeur recevra de l’ASP une allocation d’activité partielle équivalente à 36% de la rémunération brute antérieure du salarié, dans la limite de 36% de 4,5 SMIC, avec un plancher de 7,53 €.

Le bénéfice de l’activité partielle de droit commun est-il ouvert en cas de fermeture volontaire d’un établissement ?

Non

• Il est rappelé qu’il n’est pas possible de bénéficier du dispositif d’activité partielle pour le motif « toutes autres circonstances exceptionnelles – conséquences du conflit en Ukraine » si l’employeur procède à une fermeture volontaire de son établissement.

Questions

Réponses

Les entreprises dont l’activité est affectée par les conséquences économiques de la guerre d’agression russe en Ukraine sont-elles éligibles au dispositif d’activité partielle de longue durée (APLD) ?

Oui.

Éligibilité dispositif « APLD »

• Les entreprises qui verraient leurs activités ralenties ou temporairement arrêtées du fait des conséquences économiques du conflit en Ukraine sont éligibles au bénéfice de l’APLD, y compris en cas de fermeture volontaire.
• Il est néanmoins rappelé que le dispositif d’APLD est conçu pour faire face à des difficultés durables et qu’il n’est pas recommandé de conclure des accords ou de documents unilatéraux (pris en application d’un accord de branche APLD étendu) d’une durée de quelques mois seulement, notamment au regard de l’application de la règle fixant à 40% le taux maximal d’inactivité.

Des aménagements du dispositif d’APLD sont-ils prévus pour tenir compte des conséquences économiques du conflit en Ukraine ?

Comme annoncé par le Premier ministre le 16 mars 2022 dans le cadre de la présentation du plan de résilience économique et sociale, les partenaires sociaux vont être consultés sur les aménagements suivants :

• La possibilité de prolonger jusqu’à 12 mois supplémentaires le bénéfice de l’APLD (soit trente-six mois maximum, consécutifs ou non, sur une période de référence de 48 mois consécutifs) ;
• La possibilité de négocier des accords APLD ou d’établir des documents unilatéraux jusqu’au 31 décembre 2022 au lieu du 30 juin 2022 ;
• La possibilité d’adapter les termes d’un accord ou d’un document unilatéral APLD pendant toute sa durée afin de prendre en compte l’évolution de la situation économique de l’entreprise pendant la crise.

Par ailleurs, il est prévu de mettre en place un accompagnement par les services de l’État des branches et des entreprises non couvertes à date par le dispositif APLD et qui souhaiteraient négocier un accord très rapidement.