L’obligation d’information triennale des salariés sur la reprise de leur entreprise
Cet article a été publié il y a 2 ans, il est donc possible qu'il ne soit plus à jour.
- Le salarié qui se tient à disposition pour une visite de reprise doit être rémunéré
- Repos compensateur : l'employeur doit informer le salarié de ses droits !
- Fin de l’arrêt de travail : le salarié n’est pas obligé de reprendre le travail avant la visite médicale de reprise
- Entreprises de moins de 50 salariés, anticipez votre nouvelle obligation applicable au 1er janvier 2025 sur le partage de la valeur !
L'article 18 de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire a instauré un dispositif d'information des salariés des sociétés de moins de 250 salariés, tout au long de la vie de l'entreprise, sur les possibilités de reprise d'une société par les salariés.
Cette loi a été complétée par la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques et précisée par le décret n° 2016-2 du 4 janvier 2016.
Entré en vigueur le 6 janvier 2016, ce dispositif d’information porte sur les conditions juridiques de la reprise d'une entreprise par les salariés, sur ses avantages et ses difficultés, ainsi que sur les dispositifs d'aide dont ils peuvent bénéficier.
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