Cet article a été publié il y a 2 ans, il est donc possible qu'il ne soit plus à jour.
- Arrêt de travail : de nouveaux formulaires CERFA papier sécurisés
- Le BOSS propose une nouvelle rubrique consacrée à la contribution formation professionnelle et à l’apprentissage
- L'INRS alerte sur les risques liés aux machines
- La violation de l'obligation de secret professionnel constitue une faute grave justifiant un licenciement
Dans les entreprises de moins de 1000 salariés ou les entreprises en redressement ou en liquidation judiciaire ou en cessation d’activité (départ en retraite), l’employeur doit proposer un CSP (contrat de sécurisation professionnelle) au salarié et lui remettre le dossier lors de l’entretien préalable.
Il s'agit d'une mesure obligatoire destinée à permettre au salarié licencié pour motif économique de bénéficier, après la rupture de son contrat de travail et pendant 12 mois maximum :
- d'une indemnisation chômage avantageuse ;
- d'un accompagnement immédiat et renforcé pour retrouver un emploi.
Le CSP devait prendre fin au 30 juin 2021. Il a été prolongé jusqu’au 31 décembre 2022.
Créer un compte pour consulter cette actualité
Il vous reste 82% à lire.
Un compte LégiSocial / LégiFiscal est nécessaire pour lire la suite et bénéficier de nos fonctionnalités IA ✨ comme les points essentiels ou le résumé de l'article.