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Prolongation du contrat de sécurisation professionnelle et précisions de l’UNEDIC

Actualité
Droit du travail Licenciement

Une circulaire de l’UNEDIC du 28 février 2022 précise les modalités d’affiliation au CSP et de calcul de l’allocation de sécurisation professionnelle applicables depuis le 1er octobre 2021.

Prolongation du contrat de sécurisation professionnelle et précisions de l’UNEDIC
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Cet article a été publié il y a 2 ans, il est donc possible qu'il ne soit plus à jour.

Dans les entreprises de moins de 1000 salariés ou les entreprises en redressement ou en liquidation judiciaire ou en cessation d’activité (départ en retraite), l’employeur doit proposer un CSP (contrat de sécurisation professionnelle) au salarié et lui remettre le dossier lors de l’entretien préalable.

Il s'agit d'une mesure obligatoire destinée à permettre au salarié licencié pour motif économique de bénéficier, après la rupture de son contrat de travail et pendant 12 mois maximum :

  • d'une indemnisation chômage avantageuse ;
  • d'un accompagnement immédiat et renforcé pour retrouver un emploi.

Le CSP devait prendre fin au 30 juin 2021. Il a été prolongé jusqu’au 31 décembre 2022.

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